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Victime d'acte criminel et son entourage

Rappelez-vous

Pour être sûr de bien appliquer la norme, vous devez :

  • vérifier que l’employé répond aux conditions d’admissibilité
  • vous rappeler qu’un salarié à votre emploi depuis au moins 3 mois a droit à un maximum de 104 semaines de congé si lui ou son enfant mineur sont victimes d’un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant décède à la suite d’un acte criminel
  • savoir qu'un salarié qui travaille depuis au moins 3 mois a le droit de s’absenter jusqu’à un maximum de 104 semaines à la suite de la disparition de son enfant mineur ou du suicide de son conjoint, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère
  • réintégrer le salarié dans son poste habituel à son retour et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait droit s’il était resté au travail.

En cas de mésentente

Discutez avec votre employé

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.

Renseignez-vous

Communiquez avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel, au besoin.

En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employé.

Si le problème ne se règle pas, vous risquez de faire l’objet d’une plainte. Dans ce cas, préparez-vous à :

  • donner votre version des faits
  • transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur
  • payer la réclamation établie, s’il y a lieu, sous peine de poursuite civile.

Si vous refusez de collaborer, vous risquez d’être poursuivi au pénal et de devoir payer des amendes. 

 

Quand une plainte est déposée

Quand une plainte est déposée