La loi dit

La Loi sur les normes du travail permet à une personne salariée de s'absenter du travail quand elle ou un de ses proches est victime d'un acte criminel.

Une personne salariée peut s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 104 semaines si :

  • elle ou son enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel
  • son conjoint ou son enfant majeur décède à la suite d’un acte criminel

L’employeur doit pouvoir vérifier que la blessure ou le décès est le résultat d’un acte criminel ou que la personne disparue est en danger. 

La personne salariée n’a pas droit à ces congés s’il est démontré qu’elle-même ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué, par sa faute lourde, aux préjudices subis. Si c’est son enfant mineur qui décède en participant à un acte criminel, la personne salariée a droit aux congés. 

DEUX JOURNÉES D’ABSENCE RÉMUNÉRÉES

Les 2 premières journées d’absence d’une personne salariée qui doit s’absenter du travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants sont rémunérées :

  • nécessité de remplir des obligations familiales liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe, ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne dont l’état de santé le nécessite
  • en cas de maladie
  • pour son don d'organes ou de tissus
  • à la suite d'un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'un acte criminel

Conditions

  • Pour bénéficier de cette rémunération, la personne salariée doit compter 3 mois de service continu.
  • La loi prévoit un total de 2 journées d’absence rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre).
  • Ces journées ne peuvent être reportées d’une année à l’autre et elles ne peuvent être monnayées.
Note

Le calcul de la rémunération des journées d’absence se fait de la même manière que pour celui de l’indemnité pour les jours fériés, soit :

  • 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour la personne rémunérée en tout ou en partie à la commission.

La loi dit - 3

Le fractionnement en heures des journées d’absence à la suite d’un acte criminel n’est pas prévu par la loi. La décision de l’autoriser appartient à l’employeur. Dans ce cas, la rémunération doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

PÉRIODE D’ABSENCE ET RETOUR AU TRAVAIL

La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement et se termine au plus tard 104 semaines après. La personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et des raisons qui l’obligent à s’absenter.

L’employeur peut demander à la personne salariée, notamment en ce qui concerne la durée de l’absence ou la fréquence des absences, de lui fournir un document attestant ces raisons. Pendant son absence, si l’employeur est d’accord, la personne salariée peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente.

Au retour de la personne salariée, l’employeur doit la réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux qu’elle aurait eus si elle était demeurée au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne salariée un avantage qu’elle n’aurait pas eu si elle était restée au travail.

Si la personne salariée continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail.

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  1. 1. Un employeur doit-il payer des journées d’absence à la personne salariée qui s’absente à la suite d’un acte criminel dont elle a été victime?

    Oui.
     Après 3 mois de service continu, les 2 premières journées sont payées si la personne salariée doit s’absenter pour l’une ou l’autre de ces raisons :


    • nécessité de remplir des obligations familiales auprès d’un enfant ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne
    • en cas de maladie
    • pour don d’organes ou de tissus, à la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel

    2. Les journées d’absence à la suite d’un acte criminel peuvent-elles être divisées en demi-journées ou en heures?

    La loi ne prévoit pas le fractionnement des journées d’absence à la suite d’un acte criminel. La décision de l’autoriser appartient à l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son droit de gestion. Dans ce cas, la rémunération doit être calculée en fonction du nombre d’heures d’absence.

     

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