La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions permettant au salarié de s'absenter quand lui ou un de ses proches est victime d'un acte criminel.

Un salarié peut s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 104 semaines :

  • si lui ou son enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel
  • si son conjoint ou son enfant majeur décède à la suite d’un acte criminel.

Le salarié doit travailler au même endroit depuis au moins 3 mois pour avoir droit à l’un ou l’autre de ces congés. (À compter du 1er janvier 2019, le salarié n’a plus à justifier de 3 mois de service continu.)

L’employeur doit pouvoir vérifier que le préjudice corporel ou le décès est le résultat d’un acte criminel ou que la personne disparue est en danger. 

Le salarié n’a pas droit à ces congés s’il est démontré que lui ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué, par sa faute lourde, aux préjudices subis. Si c’est son enfant mineur qui décède en participant à un acte criminel, le salarié a droit aux congés. 

À compter du 1er janvier 2019, le salarié qui justifie trois mois de service continu bénéficie de deux journées rémunérées par année si lui ou un proche est victime d’un acte criminel. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année lorsque le salarié s’absente pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit à titre de proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions ou pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel.

Période d’absence et retour au travail

La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement et se termine au plus tard 104 semaines après. Le salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs qui l’obligent à s’absenter.

L’employeur peut demander au salarié, notamment en ce qui concerne la durée de l’absence ou son caractère répétitif, de lui fournir un document attestant ces motifs. Pendant son absence, si l’employeur est d’accord, le salarié peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente.

Au retour du salarié, l’employeur doit le réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait droit s’il était resté au travail.

Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s’il était demeuré au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

Si le salarié continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail.

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