La loi dit

La Loi sur les normes du travail permet à une personne salariée de s'absenter du travail quand elle ou un de ses proches est victime d'un acte criminel.

Une personne salariée peut s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 104 semaines si :

  • elle ou son enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel
  • son conjoint ou son enfant majeur décède à la suite d’un acte criminel

L’employeur doit pouvoir vérifier que la blessure ou le décès est le résultat d’un acte criminel ou que la personne disparue est en danger. 

La personne salariée n’a pas droit à ces congés s’il est démontré qu’elle-même ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué, par sa faute lourde, aux préjudices subis. Si c’est son enfant mineur qui décède en participant à un acte criminel, la personne salariée a droit aux congés. 

Absences rémunérées

Après 3 mois de service continu, la personne salariée peut bénéficier d’un total de 2 journées d’absence rémunérées par année pour :

  • prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle elle agit à titre de proche aidant
  • en cas de maladie, pour don d’organes ou de tissus, à la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel. 

Période d’absence et retour au travail

La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement et se termine au plus tard 104 semaines après. La personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et des raisons qui l’obligent à s’absenter.

L’employeur peut demander à la personne salariée, notamment en ce qui concerne la durée de l’absence ou la fréquence des absences, de lui fournir un document attestant ces raisons. Pendant son absence, si l’employeur est d’accord, la personne salariée peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente.

Au retour de la personne salariée, l’employeur doit la réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux qu’elle aurait eus si elle était demeurée au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne salariée un avantage qu’elle n’aurait pas eu si elle était restée au travail.

Si la personne salariée continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail.

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