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Plaintes en ligne sur les normes du travail

Plaintes en ligne

Vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la CNESST concernant l’application des normes du travail si vous croyez que :

  • votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues. Vous avez un an pour porter plainte à compter de la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.

  • vous avez été congédié injustement après avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins 2 ans. Vous avez 45 jours après le congédiement pour porter plainte.

  • votre employeur vous a imposé une sanction, par exemple un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou des représailles, et que cette sanction est interdite par la loi. Vous avez 45 jours à compter de la sanction exercée contre vous pour porter plainte.

  • vous avez subi du harcèlement psychologique ou sexuel. Vous avez 2 ans après la dernière manifestation pour porter plainte.

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la loi et l'information concernant les normes du travail.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème.

Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur.

Renseignez-vous

Au besoin, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible en cliquant sur le bouton ci-dessous afin de respecter les délais prévus par la loi pour le faire.

 


AVIS IMPORTANT :

Des travaux sont en cours pour intégrer les récentes modifications législatives au service de dépôt de plaintes en ligne.

Si votre plainte porte sur un des motifs suivants, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 :

Disparité de traitement

Information : Vous disposez d’un nouveau recours si vous considérez subir une disparité de traitement relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux fondée uniquement sur votre date d’embauche.

Étalement des heures

Vous disposez d'un nouveau recours si vous considérez être victime de représailles après avoir exercé un droit en lien avec une entente individuelle d'étalement des heures de travail ou si des heures supplémentaires n'ont pas été payés conformément à cette entente.