Services
en ligne


Plaintes en ligne sur les normes du travail

Plaintes en ligne

Vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la CNESST concernant l’application des normes du travail si vous croyez que :

  • votre employeur ne vous a pas payé toutes les sommes qui vous sont dues. Vous avez un an pour porter plainte à compter de la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.

  • vous avez été congédié injustement après avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins 2 ans. Vous avez 45 jours après le congédiement pour porter plainte.

  • votre employeur vous a imposé une sanction, par exemple un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou des représailles, et que cette sanction est interdite par la loi. Vous avez 45 jours à compter de la sanction exercée contre vous pour porter plainte.

  • vous avez subi du harcèlement psychologique ou sexuel. Vous avez 2 ans après la dernière manifestation pour porter plainte.

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la loi et l'information concernant les normes du travail.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème.

Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur.

Renseignez-vous

Au besoin, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible en cliquant sur le bouton ci-dessous afin de respecter les délais prévus par la loi pour le faire.


AVIS IMPORTANT :

Des travaux sont en cours pour intégrer les récentes modifications législatives au service de dépôt de plaintes en ligne.

Si vous souhaitez déposer une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel

Vous pouvez déposer votre plainte en ligne. Cependant, si la date du dernier événement de harcèlement psychologique que vous indiquez dépasse 90 jours, un message intitulé « Fin du parcours (situation non visée) » s’affichera.

  • Répondez « Oui » à la question « Désirez-vous quand même porter plainte? » Vous pourrez alors continuer à déposer votre plainte. En effet, le délai pour déposer une plainte auprès de la CNESST est passé de 90 jours à 2 ans.

Si votre plainte porte sur un des motifs suivants, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 :

Absences pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou à caractère sexuel ou d’acte criminel

Information : Vous n’êtes plus tenu de justifier de 3 mois de service continu pour vous prévaloir de l’une de ces absences;

Journées d’absence rémunérées

Information : Après 3 mois de service continu, les deux premières journées d’absence pour remplir des obligations familiales ou de proche aidant, ou pour des raisons liées à votre santé (maladie), sont rémunérées.

Disparité de traitement

Information : Vous disposez d’un nouveau recours si vous considérez subir une disparité de traitement relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux fondée uniquement sur votre date d’embauche.

Droit de refus de travailler

Information : Vous pouvez exercer un droit de refus de travailler si vous n’avez pas été informé au moins 5 jours à l’avance que vous devez travailler, sauf si vous êtes un travailleur agricole ou si la nature de vos fonctions exige votre disponibilité.