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Loi sur les normes du travail
Article 84.2

Interdiction

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

1997, c. 72, a. 5; 1999, c. 52, a. 11.

Interprétation

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement.

La notion d’« enfant » n’est pas définie dans la loi. Il y a lieu de conclure qu’elle s’applique à toute personne de moins de 18 ans.

Quant au type de travail interdit, il peu s’agir, par exemple, de celui qui comporte un trop grand nombre d’heures consécutives de travail par rapport à l’âge de l’enfant ou de celui qui comporte des exigences physiques trop grandes eu égard à la capacité de l’enfant.

D’autres lois peuvent interdire ou restreindre le travail des enfants.

En cas de non-respect des articles 84.2 à 84.7 LNT, les articles 139 à 144 LNT sont applicables.