Retour


Article 50.2

Obligation de l'employeur

Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

1997, c. 85, a. 366.

Interprétation

L’employeur doit recevoir la déclaration de pourboires du salarié. Il est aussi tenu de départager les pourboires déclarés par le salarié et les pourboires qu’il a attribués.