La loi dit

Taux du salaire minimum

Au 1er mai 2019, le taux du salaire minimum pour les personnes salariées au pourboire est de 10,05 $ l'heure.

Personne salariée au pourboire

Une personne salariée au pourboire reçoit habituellement des pourboires et travaille :

  • dans un restaurant, sauf les établissements de restauration rapide
  • pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur
  • dans un local où des boissons alcoolisées sont vendues pour consommation sur place
  • dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris un établissement de camping

Disparités salariales en fonction du statut d'emploi

Un employeur ne peut pas donner un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres personnes salariées qui font le même travail dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce que cette personne travaille moins d'heures chaque semaine.

Pourboire

Le pourboire comprend les sommes remises volontairement par les clients à la personne salariée, ou les frais de service ajoutés à leur facture. Il appartient entièrement à la personne salariée qui a rendu le service, peu importe s'il a été versé directement ou non. Il ne doit pas être confondu avec le salaire. 

  • L’employeur doit toujours verser à la personne salariée au moins le salaire minimum prévu à la loi.

L'employeur qui perçoit le pourboire doit le remettre entièrement à la personne qui a rendu le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres personnes salariées qui ne font pas le service. Le pourboire comprend les frais de service portés à la facture de la clientèle, mais pas les frais d'administration qui s'y ajoutent. 

Convention de partage des pourboires

Les personnes salariées qui ont droit aux pourboires peuvent s’entendre sur une convention de partage des pourboires entre elles et leurs collègues. Cette convention, verbale ou écrite, doit résulter du consentement libre et volontaire des personnes salariées qui ont droit aux pourboires. L’employeur ne peut pas imposer un partage des pourboires entre personnes salariées de son établissement ni intervenir dans l’établissement d’une convention de partage des pourboires.

Les personnes salariées qui participent à une convention de partage des pourboires peuvent demander à l’employeur de gérer l’application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants et participantes.

Le partage des pourboires peut devenir une condition d'embauche lorsqu’il existe une convention à cet égard entre les personnes salariées qui ont droit aux pourboires. L'employeur pourra alors faire part à tout nouveau membre du personnel des règles de partage des pourboires en vigueur dans l'établissement. La personne salariée qui acceptera ces conditions sera liée par son acceptation. Les règles du partage des pourboires ne sont pas immuables. Les personnes salariées au pourboire sont toutefois les seules autorisées à les modifier et gèrent la procédure. La CNESST ne peut pas réclamer des sommes redistribuées en vertu d'une convention de partage des pourboires pour une personne salariée qui voudrait se retirer d'une telle convention. Elle n’a pas, non plus, le pouvoir de poursuivre une personne salariée qui ne remplit pas ses obligations à l'égard de ses collègues à qui elle est liée par une convention de partage des pourboires.

Frais associés à l’utilisation d’une carte de crédit

Un employeur ne peut pas exiger qu'une personne salariée au pourboire paie les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit.

Tenue vestimentaire particulière

Une personne salariée ne peut pas recevoir moins que le taux minimum parce que les frais d'achat, d'usage ou d'entretien d'un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de son salaire. L'employeur qui oblige ses personnes salariées à porter un vêtement particulier doit le fournir gratuitement à celles qui sont payées au salaire minimum. Celui qui oblige ses personnes salariées à porter un vêtement particulier les identifiant à son établissement, comme une veste avec logo, doit le fournir gratuitement à toutes ses personnes salariées.

Dans le cas de la personne salariée au pourboire, son salaire doit être augmenté des pourboires déclarés pour le calcul du salaire minimum établi par cette norme.

Exemple

Une personne salariée au pourboire payé au salaire minimum qui a travaillé 40 heures et reçu 120 $ de pourboire pour une semaine donnée reçoit un salaire horaire de 13,05 $ pour cette semaine. L’employeur ne peut donc pas lui soustraire plus de 0,55 $ l’heure pour la tenue vestimentaire particulière.


monCalcul est un outil qui aide les personnes salariées et les employeurs à établir les montants auxquels une personne salariée a droit selon son mode de rémunération.

Question fréquente

  1. L’employeur peut-il garder un pourcentage des pourboires de ses salariés ?
    Non. Ces montants appartiennent exclusivement au salarié qui a servi les clients. Quand c’est l’employeur qui perçoit les pourboires, il est obligé de les remettre entièrement au salarié qui a fait le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service.