La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient certaines dispositions concernant le salaire qui touchent la majorité des personnes salariées québécoises, qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Taux du salaire minimum

La majorité des personnes salariées a droit au salaire minimum prévu par la loi. Pour des informations spécifiques sur les travailleurs et travailleuses au pourboire, consultez la section Personne salariés au pourboire.
 

Taux pour le salaire minimum
Date Taux général Taux pour les salariés aux pourboires Taux pour les salariés de l’industrie du vêtement *
1er mai 201812$ l'heure9,80 $ l'heure12 $ l'heure

Note en bas de page;* Les personnes salariées qui travaillent dans des boutiques de vêtements ne font pas partie de l'industrie du vêtement.

Note en bas de page;

Note en bas de page :

Les taux du salaire minimum sont sujets à changement annuellement.

 

Si la personne salariée reçoit de son employeur des avantages ayant une valeur pécuniaire, comme l'usage d'une automobile ou d'un logement, cela ne permet pas de baisser son salaire sous le taux minimum. 

Pour connaître l’historique du salaire minimum au Québec, consultez le tableau.


Personne salariée à la commission ou rémunérée à la pièce

La personne salariée à la commission ou rémunérée à la pièce doit toujours recevoir au moins le salaire minimum pour le travail qu’elle effectue. Le droit au salaire minimum s’applique à toutes les personnes salariées, peu importe le mode de paiement fixé (chèque, dépôt direct, etc.).

Taux pour les cueilleurs de petits fruits

On entend par cueilleurs de petits fruits les personnes qui récoltent manuellement des framboises ou des fraises pour un producteur.
 

Ces personnes salariées seront payées au rendement selon les taux suivants :
Catégories de personnes salariéesTaux (1er mai 2018)
Cueilleurs de framboises3,56 $ du kilogramme
Cueilleurs de fraises0,95 $ du kilogramme


Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle de la personne salariée, celle-ci a droit au taux général du salaire minimum. Elle doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.

Pour déterminer si l’état des champs ou des fruits a influencé le rendement, il faut comparer les rendements des personnes salariées. Si le salaire de la majorité des autres personnes salariées est supérieur au salaire minimum, ce n’est pas l’état des champs ou des fruits qui explique le rendement plus faible de la personne salariée, mais plutôt sa façon de travailler. La personne recevra donc uniquement son salaire au rendement.

Tenue vestimentaire particulière

Quand un employeur oblige ses personnes salariées à porter un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement à celles qui sont payées au salaire minimum.

L'employeur doit fournir gratuitement à toutes les personnes salariées le vêtement particulier qui les identifie comme membres du personnel de son établissement, comme une veste avec logo. De plus, il ne peut pas exiger qu'ils ou elles achètent des vêtements ou des accessoires dont il fait le commerce. 

Une personne salariée ne peut pas recevoir moins que le taux minimum parce que les frais d’achat, d’usage ou d’entretien d’un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de son salaire.

Utilisation de matériel, d’équipement ou de marchandises

L'employeur qui oblige la personne salariée à utiliser du matériel, de l'équipement, des matières premières ou des marchandises pour l'exécution d'un contrat de travail doit les lui fournir gratuitement si elle est payée au salaire minimum. Il ne peut pas non plus exiger qu'une personne salariée paie pour l'achat, l'usage ou l'entretien de ces articles si cela ramène son salaire à moins que le taux minimum.

L'employeur ne peut pas exiger d'une personne salariée, peu importe son salaire, une somme d'argent pour payer les frais liés aux activités de l'entreprise. Par exemple, le propriétaire d'un restaurant ne peut pas déduire du salaire d'un employé le coût de remplacement de la vaisselle brisée par ce dernier. Les pertes dues au vol à l'étalage peuvent aussi être considérées comme des frais d'exploitation.

Les repas et l’hébergement

Les conditions de travail de la personne salariée peuvent faire en sorte que l’employeur doive lui fournir les repas et l’hébergement, ou qu’il veille à ce que l’hébergement soit fourni à la personne salariée. Dans ce cas, le montant maximal qui peut être exigé par l’employeur au 1er mai 2018 est de :

Note en bas de page : ***Référence de note en bas de pag Les montants indiqués sont sujets à changement annuellement. Pour vérifier leur validité, communiquez par téléphone avec le Centre de relations avec la clientèle de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) .

Chaque personne salariée hébergée doit disposer d’un lit et d’une commode, et de l’accès à une toilette et à une douche ou à un bain.

Chaque personne salariée hébergée dans un logement doit aussi avoir accès à une laveuse et à une sécheuse ainsi qu’à une cuisine qui doit être équipée d’un réfrigérateur, d’une cuisinière et d’un four à micro-ondes.

Aucuns autres frais liés à l’hébergement ne peuvent être exigés de la personne salariée, par exemple pour l’accès à une cuisine, à un salon ou à toute autre pièce.

Disparités salariales en fonction du statut d'emploi

Un employeur ne peut pas donner à un employé ou une employée à temps partiel un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres personnes salariées qui font le même travail dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce que cette personne travaille moins d'heures chaque semaine. 

Retenues

L'employeur a le droit de faire des retenues sur le salaire seulement s'il y est obligé par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Toute autre retenue sur le salaire doit être acceptée par écrit par la personne salariée. Le but spécifique de cette retenue doit être mentionné dans le même document. La personne salariée peut annuler l'autorisation en tout temps, sauf pour les régimes de retraite à adhésion obligatoire ou les régimes d'assurance collective. 

Les exceptions

Certaines personnes salariées sont exclues de l’application de la norme sur le salaire minimum. Ce sont :

  • l’étudiante ou l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme un organisme de loisirs ou une colonie de vacances
  • les stagiaires dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi
  • la personne salariée entièrement rémunérée à la commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables
  • l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire


monCalcul est un outil qui aide les personnes salariées et les employeurs à établir les montants auxquels une personne salariée a droit selon son mode de rémunération.

Questions fréquentes

  1. Un employeur est-il obligé de donner des augmentations de salaire? 

    Non. L’employeur a le choix d’augmenter ou pas le salaire de ses employés et employées. Il doit cependant respecter le taux du salaire minimum. Quand celui-ci augmente, l’employeur n’est pas obligé, non plus, d’augmenter les salaires s’ils sont déjà plus élevés.

     

  2. Un employeur peut-il demander à une personne salariée d’arriver 15 minutes plus tôt que le prévoit son horaire?

    Oui. Mais si l'employeur demande d'arriver 10 ou 15 minutes plus tôt ou de partir 10 ou 15 minutes plus tard, il doit payer ce temps. 

    Tout temps travaillé ou à la disposition de l'employeur doit être payé. Ce n'est pas l'heure d'ouverture ou de fermeture ni l'horaire prévu qui importe, mais la durée de la période pendant laquelle la personne salariée est à la disposition de l'employeur.

  3. Est-ce qu’une formation doit être rémunérée?
    Oui. Quand un employeur oblige une personne salariée à suivre une formation, pendant ses heures de travail ou non, il doit lui payer ces heures et tenir compte des heures supplémentaires s'il y a lieu. Il doit aussi lui rembourser ses frais de déplacement.

     

  4. Un employeur doit-il donner une prime de soir ou de nuit?
    Non. La décision appartient à l’employeur. Il n’y a pas de primes de soir ou de nuit prévues par la Loi sur les normes du travail.

     

     

  5. Un employeur peut-il soustraire l’équivalent de 15 minutes de salaire pour un retard de 5 minutes?Non. L’employeur ne pourrait soustraire que les minutes de retard. Tout temps travaillé doit être payé. 

    L’employeur peut cependant utiliser d’autres sanctions que la retenue de salaire.

     

Haut de page