La loi dit

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des personnes salariées au Québec, qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Heures de travail et présence au travail

Une personne salariée est réputée au travail et doit être payée :

  • quand elle est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’elle est obligée d’attendre qu’on lui donne du travail
  • pendant les pauses accordées par l’employeur
  • durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur
  • pendant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur

L'employeur doit rembourser les frais raisonnables payés par la personne salariée quand celle-ci doit se déplacer ou suivre une formation à sa demande.

Pause

Les pauses ne sont pas obligatoires, mais quand elles sont accordées par l’employeur, elles doivent être payées et incluses dans le calcul des heures travaillées.

Repas

Après une période de travail de 5 heures consécutives, la personne salariée a droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour son repas. Cette période doit lui être payée si elle ne peut pas quitter son poste de travail.

Indemnité de présence d’au moins 3 heures

La personne salariée qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui, finalement, ne travaille pas ou travaille moins que 3 heures consécutives, doit être payée l’équivalent de 3 heures à son salaire horaire habituel, en incluant le montant des pourboires qu’elle aurait reçus au cours de cette période.

De plus, lorsque le temps travaillé fait en sorte que la personne salariée effectue des heures supplémentaires, son salaire doit être majoré en conséquence.

Cette règle ne s'applique pas dans les cas de force majeure, comme lors d'un incendie, ou quand la personne salariée est embauchée pour des périodes de moins de 3 heures comme certains placiers, des chauffeurs d'autobus scolaires ou des brigadiers scolaires.

Repos hebdomadaire

La personne salariée a droit chaque semaine à un repos d’au moins 32 heures consécutives. Dans le cas de la travailleuse ou du travailleur agricole, son jour de repos peut être reporté à la semaine suivante si cette personne est d’accord.

Droit de refuser de travailler

Une personne salariée peut refuser de travailler si, une journée donnée :

  1. on lui demande de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte.
  2. on lui demande de travailler plus de 12 heures par période de 24 heures. Cette disposition s’applique seulement aux personnes salariées dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou non continues.

Exemple

Oskar travaille régulièrement 7 heures par période de 24 heures. Il pourra refuser de travailler au-delà de 9 heures par période de 24 heures, tandis que Laurie, qui a un horaire de travail régulier de 10 heures par période de 24 heures, pourra refuser de travailler plus que 12 heures.

  1. elle n’a pas été informée au moins 5 jours à l’avance de son horaire de travail, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’elle demeure en disponibilité, ou dans le cas d’un travailleur agricole.

Note

L’employeur n’est pas obligé de fournir un horaire de travail 5 jours à l’avance.

L’employeur peut demander à une personne salariée de prolonger sa journée de travail même s’il ne l’a pas avisée 5 jours à l’avance. Dans ce cas, la personne salariée ne peut refuser de travailler uniquement parce qu’elle n’a pas été avisée 5 jours à l’avance.

Exemples

Nina travaille tous les lundis de 11 h à 18 h et a congé les mardis. Au cours du lundi après-midi, son patron lui demande de prolonger sa journée de travail en raison d’un surplus d’ouvrage. Il lui demande aussi d’entrer au travail le mardi.

  • Nina ne peut pas refuser de travailler plus longtemps le lundi uniquement parce que son employeur ne l’a pas avisée 5 jours à l’avance. Elle peut cependant refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, soit après 20 h.
  • Elle pourra refuser de travailler le mardi, parce que son employeur ne l’a pas informée de son horaire de travail 5 jours à l’avance.

Claudio travaille sur appel du lundi au vendredi. La nature de ses fonctions exige donc qu’il demeure en disponibilité pendant ces journées de semaine. Il ne pourra refuser de travailler un jeudi uniquement parce que son employeur ne l’a pas avisé de son horaire 5 jours à l’avance.

  • Il pourrait toutefois refuser de travailler un samedi parce que son employeur ne l’a pas avisé 5 jours à l'avance.
  1. La personne salariée peut aussi refuser de travailler si, une semaine donnée :
  • on lui demande de travailler plus de 50 heures, sauf si ses heures de travail sont étalées.
  • on lui demande de travailler plus de 60 heures. Cette disposition s’applique seulement aux personnes salariées qui travaillent dans un endroit isolé ou qui effectuent des travaux sur le territoire de la Baie-James.

Exemple

Maggie travaille toujours 8 heures par jour du lundi au vendredi. En raison d'un surplus de travail, elle est appelée à travailler au moins 10 heures par jour du lundi au vendredi. Dès qu’elle se rend compte que son horaire de travail l'amènera à travailler au-delà de 50 heures, elle devra informer son employeur si elle a l'intention de refuser de travailler à compter de la 51e heure de travail.

L’article 122 de la loi interdit à un employeur d’exercer des mesures de représailles à l’égard de la personne salariée qui exerce son droit de refuser de travailler dans les circonstances prévues par la loi.

Une personne salariée ne peut pas refuser de travailler :

  • si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population.
  • s’il existe un risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure.
  • si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.

Questions fréquentes

  1. Est-ce à l'employeur de décider de l'horaire de travail de la personne salariée ?
    Oui. L’établissement de l’horaire de travail relève du droit de gérance de l’employeur, pourvu que celui-ci respecte les normes du travail sur le repos hebdomadaire et le droit de refus de travailler.

     

     

  2. Est-ce qu'un employeur doit obligatoirement prévoir un horaire quotidien de travail d'au moins 3 heures ?
    Non. Si le travail peut habituellement être fait en moins de 3 heures, l'employeur peut prévoir des horaires de travail moins longs.

     

     

  3. Un employeur peut-il demander à une personne salariée d'arriver 15 minutes plus tôt que le prévoit son horaire ?
    Oui. Si l'employeur demande à la personne salariée d'arriver 10 ou 15 minutes plus tôt ou de partir 10 ou 15 minutes plus tard, il doit toutefois lui payer ce temps. Tout temps travaillé ou mis à la disposition de l'employeur doit être payé. Ce n'est pas l'heure d'ouverture ou de fermeture des portes ni l'horaire prévu qui importe, mais bien la durée de la période pendant laquelle la personne salariée est à la disposition de l'employeur.

     

     

  4. L’employeur doit-il remettre l’horaire de travail 5 jours à l’avance ?
    Non. La loi ne prévoit pas cette obligation à l’employeur. Une personne salariée a cependant le droit de refuser de travailler si elle n’a pas été informée de son horaire de travail au moins 5 jours à l’avance, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’elle demeure en disponibilité, ou dans le cas d’un travailleur agricole. 

     

     

  5. Est-ce qu’une personne salariée peut refuser de travailler si son employeur lui demande de prolonger ses heures de travail sans l’avoir avisée 5 jours à l’avance ?
    Non. La personne salariée ne peut refuser de prolonger ses heures de travail uniquement parce que son employeur ne l’a pas avisée 5 jours à l’avance. 

     

     

  6. Est-ce que le droit de refuser de travailler parce que l’horaire de travail n’a pas été communiqué 5 jours à l’avance est exclu dans certains secteurs d’activité ?
    Non. C’est la nature des fonctions de la personne salariée qui détermine si celle-ci n’a pas le droit de refuser de travailler, et non le secteur d’activité de l’employeur. Ainsi, dans une même entreprise, une personne aurait le droit de refuser de travailler parce qu’elle n’a pas été informée de son horaire 5 jours à l’avance, tandis que son collègue, qui est affecté à d’autres tâches, ne pourrait refuser en raison de la nature de ses fonctions. À titre d’exemple, on pourrait citer un déneigeur, puisque les événements météorologiques sont difficilement prévisibles.

     

     

  7. Est-ce qu’une formation doit être rémunérée ?
    Oui. Quand un employeur oblige une personne salariée à suivre une formation, pendant les heures de travail ou non, il doit la rémunérer pour ces heures et tenir compte des heures supplémentaires s'il y a lieu. Il doit aussi lui rembourser tous les frais liés à cette formation, comme les frais d'inscription ou de transport.

     

     

  8. Est-ce qu'un employeur doit m'accorder 8 heures de repos entre 2 quarts de travail ?
    Non. La Loi sur les normes du travail n'a pas prévu de temps minimal de repos entre 2 quarts de travail. Elle prévoit toutefois qu’une personne salariée peut refuser de travailler :

       

    • au-delà de 14 heures, par période de 24 heures
    • un maximum de 12 heures par période de 24 heures, si ses heures quotidiennes sont variables ou non continues

    De plus, la personne salariée a droit chaque semaine à un repos d’au moins 32 heures consécutives.

     

     

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