La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les disparités dans les conditions de travail qui touchent la majorité des personnes salariées du Québec, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.

Disparités dans les conditions de travail

La Loi sur les normes du travail interdit les disparités dans les conditions de travail qui sont établies uniquement en fonction de la date d’embauche.

Dans certaines circonstances, des ajustements permanents ou temporaires peuvent cependant être apportés aux conditions de travail.

Note

Des disparités dans les conditions de travail basées sur l’ancienneté, les qualifications professionnelles, l’expérience, le rendement ou la qualité du travail, par exemple, sont permises.

Types de disparités interdites

La Loi sur les normes du travail interdit les disparités dans les conditions de travail qui seraient basées uniquement sur la date d’embauche. Les conditions de travail visées par cette interdiction sont :

  • le salaire
  • la durée du travail
  • les jours fériés, chômés et payés
  • les vacances
  • les repos
  • les absences pour cause de maladie ou d’accident
  • les absences et congés pour raisons familiales ou parentales
  • l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et le certificat de travail
  • l’uniforme, le matériel et les outils fournis, les frais de formation et de déplacement
  • le régime de retraite et les autres avantages sociaux, si la disparité n’existait pas le 11 juin 2018.

Note

Une distinction quant aux régimes de retraite ou autres avantages sociaux qui existaient avant le 12 juin 2018 continue d’être légale si elle est reconduite telle quelle dans une nouvelle convention collective.

Exemple
Dans l’entreprise ABC, le personnel embauché avant le 1er janvier 2017 bénéficie d’un régime de retraite à prestations déterminées, tandis que le personnel embauché à compter du 1er janvier 2017 bénéficie d’un régime à cotisations déterminées.

Cette distinction établie en fonction de la date d’embauche pourra être maintenue au moment de renégocier la convention collective, puisqu’elle existait avant le 12 juin 2018.

Pour évaluer s’il y a des disparités dans les conditions de travail, il faut comparer les conditions de travail d’une personne salariée avec celles d’une autre personne effectuant les mêmes tâches dans le même établissement.

Circonstances permettant un ajustement des conditions de travail

La Loi sur les normes du travail permet de faire des ajustements permanents ou temporaires des conditions de travail dans les circonstances suivantes :

  1. Quand la personne salariée est handicapée
    Ses conditions de travail peuvent être adaptées en permanence pour lui permettre de travailler.
  2. En cas de reclassement ou de rétrogradation d’une personne salariée, ou encore lors d’une fusion d’entreprises ou d’une réorganisation interne
    Des distinctions temporaires sont alors permises, le temps d’effectuer les correctifs. Ces distinctions doivent être éliminées progressivement dans un délai raisonnable.
  3. Dans les entreprises où il y a plusieurs échelles salariales pour des personnes faisant le même travail dans le même établissement
    L’employeur doit alors établir une seule échelle. Jusqu’à l’ajustement final de la nouvelle échelle salariale, une personne salariée peut recevoir une rémunération plus élevée que ce que l’échelle prévoit.

Ces ajustements ne peuvent pas servir de comparaison pour conclure qu’il y a des disparités dans les conditions de travail.

Le délai raisonnable pour compléter les ajustements varie d’une entreprise à l’autre. Il dépend de plusieurs facteurs comme :

  • le nombre de personnes salariées
  • l’ampleur de l’écart à combler
  • la durée pendant laquelle les conditions temporaires ont été en vigueur
  • la capacité économique de l’employeur.

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