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Exemples

Ce qui est une disparité dans les conditions de travail

Exemple 1

Le 1er septembre 2018, Julie a été embauchée comme caissière dans un supermarché. Comme le prévoit sa convention collective, son salaire est de 14,00 $ l’heure. Ses collègues, qui font le même travail qu’elle, sont entrés en fonction quelques semaines seulement avant la signature de cette convention collective. Leur salaire est de 14,50 $ l’heure. La convention collective ne prévoit aucun rattrapage salarial qui permettrait à Julie d’obtenir le même salaire que ses collègues.

Si c’est seulement la date d’embauche qui justifie le salaire plus bas de Julie, il s’agit d’une disparité salariale interdite par la loi.

Certaines primes, allocations ou indemnités sont parfois ajoutées au salaire de base. Par exemple, si une prime de soir ou de nuit est inférieure pour les employés embauchés après une certaine date, cela constituerait aussi une disparité salariale interdite par la loi.

Exemple 2

Angelo est embauché le 14 juin 2018. Ses collègues et lui, qui travaillent à cet endroit depuis le 1er janvier 2018, ont droit à une indemnité de vacances de 6 %, alors que les employés plus anciens ont droit à 8 %. Même si l’indemnité minimale prévue par la loi est de 4 %, Angelo peut porter plainte et réclamer la différence entre son indemnité actuelle et celle de ses collègues. Ses conditions sont moins avantageuses uniquement à cause de sa date d’embauche, ce qui est interdit par la loi.

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Ce qui n’est pas une disparité dans les conditions de travail

Exemple 1

Amina vient d’être embauchée comme étalagiste dans un grand magasin. Selon la convention collective en vigueur dans son entreprise, elle reçoit un salaire de 13 $ l’heure. Après sa première journée de travail, elle discute avec sa collègue Annie, elle aussi étalagiste. Celle-ci lui apprend qu’elle travaille au magasin depuis 4 ans et qu’elle gagne maintenant 16 $ l’heure, conformément à la progression salariale de l’échelle établie par la convention collective.

Amina ne peut pas conclure à une disparité salariale interdite par la loi. Elle gagne moins que sa collègue parce que celle-ci a plus d’ancienneté.

Exemple 2

Jean-François est embauché comme préposé aux renseignements le 15 janvier 2019 dans une entreprise non syndiquée.

Il apprend d’un collègue que, selon une politique récemment mise en place par leur employeur, les préposés embauchés avant le 1er janvier 2019 auront priorité pour choisir leur période de vacances.

Jean-François trouve cela injuste, mais il ne s’agit pas d’une disparité interdite dans les conditions de travail.

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Exemples d'ajustements des conditions de travail

Reclassement

Jusqu’à tout récemment, Juan travaillait comme chef d’équipe dans un atelier. Il gagnait 20 $ l’heure, selon les termes de sa convention collective. À la suite de plusieurs changements au sein de l’entreprise, son poste a été aboli. Il a été réaffecté à un poste d’opérateur et est maintenant payé 17 $ l’heure.

Malgré ce reclassement, l’employeur pourrait décider de maintenir le salaire de Juan à 20 $ l’heure en attendant l’indexation jusqu’à ce taux de l’échelle salariale. Dans ce cas, la disparité est permise, puisqu’il s’agit d’un ajustement temporaire. Les collègues de Juan n’auraient alors pas le droit de prendre le salaire de Juan comme base de comparaison pour invoquer une disparité salariale.

Fusion d’entreprises

Les employées et employés d’entretien syndiqués de l’entreprise ABC gagnent 18 $ l’heure au maximum de l’échelle prévue à leur convention collective. Afin d’accroître ses parts de marché, ABC fusionne avec XYZ, autre entreprise dont les employées et employés d’entretien sont rémunérés à un taux maximal de 15 $ l’heure.

Pour ne pas pénaliser les personnes salariées d’ABC, l’employeur pourrait leur permettre de conserver temporairement cet écart de salaire, sans contrevenir aux dispositions de la Loi sur les normes du travail. L’entreprise est toutefois tenue d’établir une échelle unique pour tous ses employées et employés d’entretien dans un délai raisonnable.

Mesures transitoires

La convention collective de l’entreprise SuperPro comporte deux échelles salariales. Pour les personnes salariées en poste depuis le 1er janvier 2017, le salaire est de 25 000 $ à 55 000 $. Pour celles en poste depuis le 1er janvier 2018, il varie entre 20 000 $ et 45 000 $. Pour se conformer à la loi, l’employeur établit une seule échelle salariale pour l’ensemble de ses personnes salariées qui font le même travail dans le même établissement. Il détermine que leur salaire sera de 20 000 $ à 50 000 $.

Pour éviter de désavantager les personnes salariées payées plus de 50 000 $, l’employeur peut décider de maintenir leurs conditions salariales tant que la nouvelle échelle ne sera pas indexée jusqu’à leur salaire. Pour permettre l’élimination progressive des écarts salariaux dans un délai raisonnable, l’employeur devra veiller à ce que les augmentations reçues par le personnel hors échelle pendant la période transitoire ne soient pas les mêmes que celles des personnes salariées incluses dans l'échelle.

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