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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2018

Carl Lavoie
Secteur d'activitéCentre d’hébergement de personnes âgées
Localisation2035 rue De Fondville Québec (Québec) G1J 1X5
Amende1 200,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.

A entravé l’action des enquêteurs de la CNESST dans l’exercice de leur fonction.
Date de la condamnation 5 février 2018
VILLA ROYALE INC.
Secteur d'activitéFoyer d’hébergement pour personnes âgées
Localisation811 rue du Parc Saint-Frédéric (Québec) G0N 1P0
Amende600 $
Date de la condamnation15 février 2018
9304-0152 QUÉBEC inc. (BROCHETTERIE LES DEUX FRÈRES/LE HANGAR)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation1880 rue Thellend Shawinigan (Québec) G9P 5G3
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de remettre un bulletin de paye à ses salariés en même temps que leur salaire.
Date de la condamnation11 janvier 2018
GAETANE GODIN
Secteur d'activitéCommerce au détail d’articles de sport
Localisation489 av. Charles-Lamb Chandler (Québec) G0C 1K0
Amende1 500 $
InfractionsA fait défaut de majorer de 50 % le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures.

A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité afférente aux jours fériés entre janvier et octobre.
Date de la condamnation 9 janvier 2018
Gazon Court inc.
Secteur d'activitéAutres travaux sur chantier Tonte de gazon et aménagement
Localisation165 Route 116 E Saint-Agapit (Québec) G0S1Z0
Amende1 200 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.

A fait défaut de remettre à un salarié un bulletin de paie contenant les mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire.
Date de la condamnation 6 février 2018
LA MARMITE GOURMANDE INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation4551 CH. BRASSARD, SAINT-ZÉNON, J0K 3N0
Amende900,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié soit le 23 mai et 1ier juillet 2016
Date de la condamnation23 janvier 2018
9029-7227 Québec INC. (Mondo resto-bar)
Secteur d'activitéRestaurant avec permis d’alcool
Localisation11655 1e Avenue, Saint-Georges, Québec, G5Y 2C7
Amende600.00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation14 décembre 2018
Tango Assurance Inc.
Secteur d'activitéAgences d’assurances
Localisation200-1010 rte des Rivières, Lévis, Québec G7A 2V1
Amende600.00 $
InfractionsA fait défaut de remettre un bulletin de paye à ses salariés en même temps que leur salaire.
Date de la condamnation10 janvier 2018