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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2019

BIOLAB EQUIPMENT LTD.
Secteur d'activitéIndustrie des boissons gazeuses
Localisation85 AV. LINDSAY DORVAL QUÉBEC
Amende600,00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation16 janvier 2019
9171-4758 Québec inc.
Secteur d'activitéTransport de courrier
Localisation2000, rue André-C.-Hamel, Drummondville (Québec) J2C 8B1
Amende600.00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 8 janvier 2019
LISI AÉRONAUTIQUE CANADA CORP.
Secteur d'activitéIndustrie des aéronefs et des pièces d'aéronefs
Localisation2000 PLACE TRANSCANADIENNE, DORVAL QC. H9P 2X5
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre
Date de la condamnation11 janvier 2019
2956-1016 QUÉBEC INC. (ECOLE DE DANSE ARTHUR MURRAY)
Secteur d'activitéSalles, studios et écoles de danse
Localisation49 BOUL. BRUNSWICK, DOLLARD-DES-ORMEAUX QC. H9B 1P7
Amende850,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum
Date de la condamnation 7 janvier 2019
9323-5224 QUÉBEC INC. (LAVE-AUTO OASIS)
Secteur d'activitéLave-autos
Localisation2170 BOUL. MARCEL-LAURIN, MONTRÉAL QC. H4R 1J9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 7 janvier 2019
9316-1339 QUÉBEC INC. (LES PRINCESSES D'HOCHELAGA)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation4970 RUE HOCHELAGA, MONTRÉAL QC. H1V 1E8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
GARDERIE AU BERCEAU FLEURI INC.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation4642 AV. D'ORLÉANS, MONTRÉAL QC. H1X 2K4
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation 9 janvier 2019
8783306 CANADA INC. (BIO V PHARMA INC.)
Secteur d'activitéIndustrie des produits pharmaceutiques et des médicaments
Localisation285 RUE KESMARK, DOLLARD-DES-ORMEAUX QC. H9B 3J1
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié (Vendredi Saint / Lundi de Pâques)
Date de la condamnation 9 janvier 2019
LUMAR ELECTRONIQUE INC.
Secteur d'activitéSociétés de portefeuille (holdings)
Localisation19 CH. DE L'AVIATION, POINTE CLAIRE QC. H9R 4Z2
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié (Action de Grâces)
Date de la condamnation 9 janvier 2019
6447848 CANADA INC. (RESTAURANT AND BAR MILAN)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5055 RUE DE VERDUN, MONTRÉAL QC. H4G 1N5
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre
Date de la condamnation 9 janvier 2019
4167023 CANADA INC.
Secteur d'activitéSociétés de portefeuille (holdings)
Localisation10 RUE DE CHANTILLY, CANDIAC QC. J5R 6C5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9324-2998 QUÉBEC INC. (ÔZEU & O'BŒUF)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation2019 BOUL. TASCHEREAU, LONGUEUIL QC. J4K 2Y1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
DAVID RICHER
Secteur d'activitéActivités indéterminées et imprécises
Localisation2100, TERRY-FOX #315, LAVAL QC. H7T 3B8
Amende6 000,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9337-0070 QUÉBEC INC. (PAYSAGEMENT KL)
Secteur d'activitéAutres travaux sur chantier
Localisation335 RUE CLAUDE-VOLANT, VARENNES QC. J3X 1A1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9103-3605 QUÉBEC INC. (CHATEL VOTRE NETTOYEUR)
Secteur d'activitéBlanchissage ou nettoyage à sec mécanisés
Localisation5645 GRANDE ALLÉE #150, BROSSARD QC. J4Z 3G3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
BISTRO K-73 CENTRE-VILLE INC.
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool
Localisation1390 RUE BARRÉ, MONTRÉAL QC. H3C 1N4
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
ATLANTIC MAIN RESOURCES CORPORATION
Secteur d'activitéBureaux de placement
Localisation613 RUE DES MÉLÈZES, SHANNON QC. G0A 4N1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
ATLANTIC MAIN RESOURCES CORPORATION
Secteur d'activitéBureaux de placement
Localisation613 RUE DES MÉLÈZES, SHANNON QC. G0A 4N1
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation15 janvier 2019
9284-3473 QUÉBEC INC. (RESTAURANT LA QUEUE DE CHEVAL)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation29-1980, RUE SHERBROOKE OUEST, MONTRÉAL QC. H3H 1E8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
9220-1276 Québec inc (Plomberie Paradis)
Secteur d'activitéEntretien et réparation de plomberie
Localisation1743, rue des Peupliers, Dolbeau-Mistassini, Québec, G8L 1R1
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de trois ans le système d’enregistrement prévu à l’art. 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement
Date de la condamnation18 janvier 2019
9220-1276 Québec inc (Plomberie Paradis)
Secteur d'activitéEntretien et réparation de plomberie
Localisation1743, rue des Peupliers, Dolbeau-Mistassini, Québec, G8L 1R1
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié 25 décembre 2016
Date de la condamnation18 janvier 2019
Mamu Construction inc.
Secteur d'activitéConstruction routes, rues et ponts
Localisation1995, rue Nishk, Mashteuiatsh, Québec, G0W 2H0
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de majorer de 50% le salaire horaire habituel que touche les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures
Date de la condamnation18 janvier 2019
9217-6957 Québec inc. (Les Maltcommodes)
Secteur d'activitéRestaurant avec permis d’alcool
Localisation3333, rue du carrefour, appartement A-53, Québec (Québec) G1C 5R9
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas majoré de 50% les heures supplémentaires
Date de la condamnation31 janvier 2019
9252-4453 Québec inc. (Protek Mécanique)
Secteur d'activitéAutres travaux de mécanique spécialisés
Localisation133 rue Saint-Jean-Baptiste, case postale 115 succursale bureau-chef, Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas majoré de 50% les heures supplémentaires
Date de la condamnation30 janvier 2019
9294-7464 Québec inc. (ACI Conception et aménagement)
Secteur d'activitéGestion de travaux de construction
Localisation480, rue de l’argon, Québec (Québec) G2N 2C9
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
9299-3385 Québec inc. (RPM Expérience)
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation2073, avenue Branly, local 213, (Québec) G1N 4C7
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
9299-3385 Québec inc. (RPM Expérience)
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation2073, avenue Branly, local 213, (Québec) G1N 4C7
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Immobilière Héritage Québec inc.
Secteur d'activitéExploitant de Bâtiments résidentiels et de logements
Localisation4660, 4e Avenue est, Québec (Québec) G1H 3N6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Lavoto Lebourgneuf senc.
Secteur d'activitéLave auto
Localisation1280 boul. Lebougneuf (Québec) G2K 0H1
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
DUTEAU, LUC
Secteur d'activitéClubs de golf
Localisation1 MONTÉE BELLEVUE, CHÂTEAUGUAY QC. J6K 5B2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation16 janvier 2019
ALVARADO JUAREZ, JORGE ALBERTO
Secteur d'activitéÉpiceries (sauf supermarchés)
Localisation260 RUE LÉON-BLOY #4, CHÂTEAUGUAY QC. J6J 4Y7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation16 janvier 2019
RLA MULTISERVICES PLUS INC.
Secteur d'activitéAutres services
Localisation1280 RUE GAY LUSSAC, BOUCHERVILLE QC. J4B 7G4
Amende700,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation15 janvier 2019
LABBACCI, MERYEM
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5360, RUE MCDONALD #404, CÔTE SAINT-LUC QC. H3X 2W3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
FISSURE EXTREME & FONDATION INC.
Secteur d'activitéTravaux de coffrage
Localisation43, CHEMIN DES ÉRABLES, ANGE GARDIEN QC. J8L 2W7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
MOSCATO, FRANCESCO
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5725, RUE BUADE, SAINT-LÉONARD QC. H1S 1E3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation30 janvier 2019
SFP CANADA LTD.
Secteur d'activitéCommerce de détail d'objets d'art et d'artisanat, de cadeaux, d'articles de fantaisie et de souvenirs
Localisation44 , CHIPMAN HILL #1000 CP : BOX 7, SAINT-JOHN NB E2L 4S6
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
RESIDENCE A LA BONNE ETOILE INC.
Secteur d'activitéCentre d'hébergement pour des personnes victimes de violences
Localisation660 AVE 41E, LASALLE QC. H8P 3B2
Amende800,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation19 février 2019
Les Immeubles Biance Lavoie inc.
Secteur d'activitéHôtels, auberges routières, restaurants avec permis d’alcool
Localisation1030 chemin du Golf, La Malbaie (québec), G5A 1H1
Amende600.00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation11 mars 2019