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Liste des employeurs contrevenant à la LNT

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2019

BIOLAB EQUIPMENT LTD.
Secteur d'activitéIndustrie des boissons gazeuses
Localisation85 AV. LINDSAY DORVAL QUÉBEC
Amende600,00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation16 janvier 2019
9171-4758 Québec inc.
Secteur d'activitéTransport de courrier
Localisation2000, rue André-C.-Hamel, Drummondville (Québec) J2C 8B1
Amende600.00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 8 janvier 2019
LISI AÉRONAUTIQUE CANADA CORP.
Secteur d'activitéIndustrie des aéronefs et des pièces d'aéronefs
Localisation2000 PLACE TRANSCANADIENNE, DORVAL QC. H9P 2X5
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre
Date de la condamnation11 janvier 2019
2956-1016 QUÉBEC INC. (ECOLE DE DANSE ARTHUR MURRAY)
Secteur d'activitéSalles, studios et écoles de danse
Localisation49 BOUL. BRUNSWICK, DOLLARD-DES-ORMEAUX QC. H9B 1P7
Amende850,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum
Date de la condamnation 7 janvier 2019
9323-5224 QUÉBEC INC. (LAVE-AUTO OASIS)
Secteur d'activitéLave-autos
Localisation2170 BOUL. MARCEL-LAURIN, MONTRÉAL QC. H4R 1J9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 7 janvier 2019
9316-1339 QUÉBEC INC. (LES PRINCESSES D'HOCHELAGA)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation4970 RUE HOCHELAGA, MONTRÉAL QC. H1V 1E8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
GARDERIE AU BERCEAU FLEURI INC.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation4642 AV. D'ORLÉANS, MONTRÉAL QC. H1X 2K4
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation 9 janvier 2019
8783306 CANADA INC. (BIO V PHARMA INC.)
Secteur d'activitéIndustrie des produits pharmaceutiques et des médicaments
Localisation285 RUE KESMARK, DOLLARD-DES-ORMEAUX QC. H9B 3J1
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié (Vendredi Saint / Lundi de Pâques)
Date de la condamnation 9 janvier 2019
LUMAR ELECTRONIQUE INC.
Secteur d'activitéSociétés de portefeuille (holdings)
Localisation19 CH. DE L'AVIATION, POINTE CLAIRE QC. H9R 4Z2
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié (Action de Grâces)
Date de la condamnation 9 janvier 2019
6447848 CANADA INC. (RESTAURANT AND BAR MILAN)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5055 RUE DE VERDUN, MONTRÉAL QC. H4G 1N5
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre
Date de la condamnation 9 janvier 2019
4167023 CANADA INC.
Secteur d'activitéSociétés de portefeuille (holdings)
Localisation10 RUE DE CHANTILLY, CANDIAC QC. J5R 6C5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9324-2998 QUÉBEC INC. (ÔZEU & O'BŒUF)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation2019 BOUL. TASCHEREAU, LONGUEUIL QC. J4K 2Y1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
DAVID RICHER
Secteur d'activitéActivités indéterminées et imprécises
Localisation2100, TERRY-FOX #315, LAVAL QC. H7T 3B8
Amende6 000,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9337-0070 QUÉBEC INC. (PAYSAGEMENT KL)
Secteur d'activitéAutres travaux sur chantier
Localisation335 RUE CLAUDE-VOLANT, VARENNES QC. J3X 1A1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
9103-3605 QUÉBEC INC. (CHATEL VOTRE NETTOYEUR)
Secteur d'activitéBlanchissage ou nettoyage à sec mécanisés
Localisation5645 GRANDE ALLÉE #150, BROSSARD QC. J4Z 3G3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
BISTRO K-73 CENTRE-VILLE INC.
Secteur d'activitéRestaurants sans permis d'alcool
Localisation1390 RUE BARRÉ, MONTRÉAL QC. H3C 1N4
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
ATLANTIC MAIN RESOURCES CORPORATION
Secteur d'activitéBureaux de placement
Localisation613 RUE DES MÉLÈZES, SHANNON QC. G0A 4N1
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation15 janvier 2019
ATLANTIC MAIN RESOURCES CORPORATION
Secteur d'activitéBureaux de placement
Localisation613 RUE DES MÉLÈZES, SHANNON QC. G0A 4N1
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation15 janvier 2019
9284-3473 QUÉBEC INC. (RESTAURANT LA QUEUE DE CHEVAL)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation29-1980, RUE SHERBROOKE OUEST, MONTRÉAL QC. H3H 1E8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 9 janvier 2019
9220-1276 Québec inc (Plomberie Paradis)
Secteur d'activitéEntretien et réparation de plomberie
Localisation1743, rue des Peupliers, Dolbeau-Mistassini, Québec, G8L 1R1
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de trois ans le système d’enregistrement prévu à l’art. 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement
Date de la condamnation18 janvier 2019
9220-1276 Québec inc (Plomberie Paradis)
Secteur d'activitéEntretien et réparation de plomberie
Localisation1743, rue des Peupliers, Dolbeau-Mistassini, Québec, G8L 1R1
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié 25 décembre 2016
Date de la condamnation18 janvier 2019
Mamu Construction inc.
Secteur d'activitéConstruction routes, rues et ponts
Localisation1995, rue Nishk, Mashteuiatsh, Québec, G0W 2H0
Amende600.00$
InfractionsA fait défaut de majorer de 50% le salaire horaire habituel que touche les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail de 40 heures
Date de la condamnation18 janvier 2019
9217-6957 Québec inc. (Les Maltcommodes)
Secteur d'activitéRestaurant avec permis d’alcool
Localisation3333, rue du carrefour, appartement A-53, Québec (Québec) G1C 5R9
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas majoré de 50% les heures supplémentaires
Date de la condamnation31 janvier 2019
9252-4453 Québec inc. (Protek Mécanique)
Secteur d'activitéAutres travaux de mécanique spécialisés
Localisation133 rue Saint-Jean-Baptiste, case postale 115 succursale bureau-chef, Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas majoré de 50% les heures supplémentaires
Date de la condamnation30 janvier 2019
9294-7464 Québec inc. (ACI Conception et aménagement)
Secteur d'activitéGestion de travaux de construction
Localisation480, rue de l’argon, Québec (Québec) G2N 2C9
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
9299-3385 Québec inc. (RPM Expérience)
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation2073, avenue Branly, local 213, (Québec) G1N 4C7
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
9299-3385 Québec inc. (RPM Expérience)
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation2073, avenue Branly, local 213, (Québec) G1N 4C7
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Immobilière Héritage Québec inc.
Secteur d'activitéExploitant de Bâtiments résidentiels et de logements
Localisation4660, 4e Avenue est, Québec (Québec) G1H 3N6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Gestion Josiane Lefebvre inc.
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation1770, Boul. Pie XI nord, suite 3, Québec (Québec) G3J 0E6
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
Lavoto Lebourgneuf senc.
Secteur d'activitéLave auto
Localisation1280 boul. Lebougneuf (Québec) G2K 0H1
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas remis des documents à la Commission
Date de la condamnation31 janvier 2019
DUTEAU, LUC
Secteur d'activitéClubs de golf
Localisation1 MONTÉE BELLEVUE, CHÂTEAUGUAY QC. J6K 5B2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation16 janvier 2019
ALVARADO JUAREZ, JORGE ALBERTO
Secteur d'activitéÉpiceries (sauf supermarchés)
Localisation260 RUE LÉON-BLOY #4, CHÂTEAUGUAY QC. J6J 4Y7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation16 janvier 2019
RLA MULTISERVICES PLUS INC.
Secteur d'activitéAutres services
Localisation1280 RUE GAY LUSSAC, BOUCHERVILLE QC. J4B 7G4
Amende700,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation15 janvier 2019
LABBACCI, MERYEM
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5360, RUE MCDONALD #404, CÔTE SAINT-LUC QC. H3X 2W3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
FISSURE EXTREME & FONDATION INC.
Secteur d'activitéTravaux de coffrage
Localisation43, CHEMIN DES ÉRABLES, ANGE GARDIEN QC. J8L 2W7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
MOSCATO, FRANCESCO
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation5725, RUE BUADE, SAINT-LÉONARD QC. H1S 1E3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation30 janvier 2019
SFP CANADA LTD.
Secteur d'activitéCommerce de détail d'objets d'art et d'artisanat, de cadeaux, d'articles de fantaisie et de souvenirs
Localisation44 , CHIPMAN HILL #1000 CP : BOX 7, SAINT-JOHN NB E2L 4S6
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation24 janvier 2019
RESIDENCE A LA BONNE ETOILE INC.
Secteur d'activitéCentre d'hébergement pour des personnes victimes de violences
Localisation660 AVE 41E, LASALLE QC. H8P 3B2
Amende800,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
Date de la condamnation19 février 2019
Les Immeubles Biance Lavoie inc.
Secteur d'activitéHôtels, auberges routières, restaurants avec permis d’alcool
Localisation1030 chemin du Golf, La Malbaie (québec), G5A 1H1
Amende600.00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation11 mars 2019
9334-6815 Québec inc. (PUB IRLANDAIS CLADDAGH)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation369 rue Saint-Paul, Québec (Québec) G1K3X3
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas fourni des documents à la Commission
Date de la condamnation28 mars 2019
TOITURES UNIVERSELLES D. SOUCY INC.
Secteur d'activitéRéfection de toitures
Localisation6723 rue du Soleil-Levant, Québec (Québec) G3E2C8
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas fourni des documents à la Commission
Date de la condamnation28 mars 2019
Déplace de l'air
Secteur d'activitéSERVICES D'ENTRAINEMENT
Localisation532 rue des Bosquets, Québec (Québec) G3G1T9
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas fourni des documents à la Commission
Date de la condamnation28 mars 2019
9337-0393 Québec inc. (RÉSIDENCE LE MARQUISAT)
Secteur d'activitéCentre d'hébergement
Localisation201-2383 ch. Sainte-Foy, Québec (Québec) G1V1T1
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas fourni des documents à la Commission
Date de la condamnation28 mars 2019
9028-5784 Québec inc. (SAGUENAY BALZAC)
Secteur d'activitéMenuiserie
Localisation735 boul. du Royaume O, Saguenay (Québec) G7H5B1
Amende600.00 $
InfractionsN’a pas majoré le temps supplémentaire de 50%
Date de la condamnation 1 février 2019
VILLE DE PASPÉBIAC
Secteur d'activitéServices des administrations locales
Localisation5, boulevard Gérard-D.- Levesque Est Pasbébiac (Québec) G0C 2K0
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de verser à des salariés l’indemnité afférente au Vendredi saint ou au lundi de Pâques
Date de la condamnation11 avril 2019
BAR LAITIER LA RELÈVE INC.
Secteur d'activitéServices de mets à emporter (Bar laitier avec ouverture estivale seulement)
Localisation31, rue Notre-Dame Trois-Pistoles (Québec) G0L 4K0
Amende600 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation16 avril 2019
9048278 CANADA INC.
Secteur d'activitéServices d'immigration
Localisation4055, SAINTE-CATHERINE OUEST #131, MONTRÉAL QC. H3Z 3J8
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum
Date de la condamnation11 février 2019
9258-2899 QUÉBEC INC. (CENTRE ÉDUCATIF PRÉ-SCOLAIRE HÉRITAGE)
Secteur d'activitéGarderies pour enfants
Localisation4695 RUE ALEXANDER, PIERREFONDS QC. H8Y 2A9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation11 février 2019
MERCIER, PATRICE
Secteur d'activitéCamionnage de marchandises ordinaires
Localisation12995 RUE NOTRE-DAME EST, MONTRÉAL QC. H1A 4T5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 6 mars 2019
8317518 CANADA INC. (PREMIÈRECOM MARKETING)
Secteur d'activitéAutres services
Localisation1411 RUE PEEL #602, MONTRÉAL QC. H3A 1S5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation 6 mars 2019
LIMOUSINES QUARTZ INC.
Secteur d'activitéTaxi
Localisation331 -1804, BOUL. LE CORBUSIER, LAVAL QC. H7S 2N3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
9355-2115 QUÉBEC INC. (RESTAURANT LA BELLE PLACE)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation3251 RUE ONTARIO, MONTRÉAL QC. H1W 1P5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation18 février 2019
AGENCE DE RECOUVREMENT F.D.R. LTÉE
Secteur d'activitéAgences de recouvrement
Localisation1117 RUE STE-CATHERINE OUEST #206, MONTRÉAL QC. H3B 1H9
Amende900,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation20 février 2019
MULTISERVICE C.J.C. INC.
Secteur d'activitéAutres services aux entreprises
Localisation5365 RUE JEAN-TALON EST #408, MONTRÉAL QC. H1S 0B6
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au vendredi saint (17 avril 2017)
Date de la condamnation20 février 2019
8401063 CANADA INC. (RB GLOBAL)
Secteur d'activitéSociétés de portefeuille (holdings)
Localisation16355 RUE BUREAU, MONTRÉAL QC. H1A 1Z4
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
AGF TECHNOLOGIES INC.
Secteur d'activitéServices d'informatique
Localisation9494 BOUL. SAINT-LAURENT #1000, MONTRÉAL QC. H2N 1P4
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au 1er janvier (1er janvier 2017)
Date de la condamnation20 février 2019
3923533 CANADA INC. (STUDIO DE PHOTO SNAP)
Secteur d'activitéSociétés d'investissement
Localisation1411 RUE PEEL #602, MONTRÉAL QC. H3A 1S5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
OLIVE ORANGE INC.
Secteur d'activitéTraiteurs
Localisation2350 RUE FLORIAN, MONTRÉAL QC. H2K 2P5
Amende600,00 $
InfractionsA caché un document ou un bien qui a rapport à une enquête
Date de la condamnation20 février 2019
OLIVE ORANGE INC.
Secteur d'activitéTraiteurs
Localisation2350 RUE FLORIAN, MONTRÉAL QC. H2K 2P5
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation20 février 2019
VENTAS CANADA RETIREMENT III LP
Secteur d'activitéAutres services
Localisation100 KING STREET WEST, 1 FIRST CANADIAN, TORONTO ON. M5X 1B8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
HAUTE SÉCURITÉ ET INVESTIGATION INC.
Secteur d'activitéTravaux d'électricité
Localisation6520 RUE BEAUBIEN EST #105, MONTRÉAL QC. H1M 1A9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
NOËL SAINT-PIERRE, AVOCATS INC.
Secteur d'activitéÉtudes d'avocats ou de notaires, conseillers en loi, conseillers juridiques, membres du Barreau du Québec, procureurs, membres de la Chambre des notaires du Québec, notaires publics
Localisation1023, BERRI, BUREAU 200, MONTRÉAL QC. H2L 4C4
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au 1er janvier (1er janvier 2017)
Date de la condamnation20 février 2019
NOËL SAINT-PIERRE, AVOCATS INC.
Secteur d'activitéÉtudes d'avocats ou de notaires, conseillers en loi, conseillers juridiques, membres du Barreau du Québec, procureurs, membres de la Chambre des notaires du Québec, notaires publics
Localisation1023, BERRI, BUREAU 200, MONTRÉAL QC. H2L 4C4
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
THEOBALD, EMMANUELLE
Secteur d'activitéServices de location de personnel
Localisation2589 BOUL. LÉVESQUE EST # 4, LAVAL QC. H7E 2N7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
MARSALA, RAIMONDO
Secteur d'activitéServices de restauration
Localisation2335 RUE DE TROYES, LAVAL QC. H7K 3R2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation11 février 2019
9346-0772 QUÉBEC INC. (TAPAS 24)
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation420 RUE NOTRE-DAME O. #4, MONTRÉAL QC. H2Y 1V3
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
9285-8364 QUÉBEC INC. (NAMI SUSHI FUSION)
Secteur d'activitéServices de restauration
Localisation5460 RUE BEAUBIEN EST, MONTRÉAL QC. H1T 1W9
Amende750,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum
Date de la condamnation20 février 2019
9285-8364 QUÉBEC INC. (NAMI SUSHI FUSION)
Secteur d'activitéServices de restauration
Localisation5460 RUE BEAUBIEN EST, MONTRÉAL QC. H1T 1W9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation20 février 2019
INSTALLUME INC.
Secteur d'activitéTravaux d'électricité
Localisation1087 AV. DES FORGES, TERREBONNE, J6Y 0J9
Amende1200,00$
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation28 janvier 2019
RESTAURANTS PACINI INC.
Secteur d'activitéRestaurants avec permis d'alcool
Localisation170 BOUL. TASCHEREAU APP: 300, LA PRAIRIE
Amende600,00$
InfractionsA fait défaut de verser l’indemnité afférente au congé annuel.
Date de la condamnation 7 février 2019
ENTREPRISE DE PLACEMENT LES PROGRÈS INC. / ESVIN CORDON
Secteur d'activitéBureaux de placement
Localisation7 RUE DEFOY, VICTORIAVILLE, G6P 7C1
Amende600,00$ X 16
InfractionsA refusé d’accorder un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 32 heures consécutives à trois salariés contrairement à l’article 78 de la Loi sur les normes du travail;
A illégalement effectué des retenues sur le salaire.
Date de la condamnation29 janvier 2019
CHARTRAND, NATASHA-ANGELE (STUDIO NATANIELLE & BRONZAGE SUNSET BEACH INC.)
Secteur d'activitéSalons de coiffure et de beauté pour hommes et femmes
Localisation1114 RUE BEL-AIR, GATINEAU
Amende600,00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission.
Date de la condamnation24 janvier 2019
ENTREPRISES SHOWCOURT INTERNATIONAL INC.
Secteur d'activitéAutres travaux sur chantier
Localisation276 AV. ALLARD, DORVAL, H9S 3B9
Amende600,00$ + 600,00$
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission;
A fait défaut de verser le salaire minimum.
Date de la condamnation20 février 2019
HÔTEL PARTICULIER DRUMMOND S.A.
Secteur d'activitéExploitants de bâtiments non résidentiels
Localisation5757 BOUL. CAVENDISH APP: 450, CÔTE SAINT-LUC, H4W 2W8
Amende600,00$ + 600,00$
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail;
A fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié.
Date de la condamnation20 février 2019
9030-5418 QUÉBEC INC. (LES ALIMENTS G. DION)
Secteur d'activitéAutres types de commerce de gros de produits alimentaires
Localisation801, MONTÉE SAINT-NICOLAS, ST-JÉRÔME
Amende600,00$
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail;
Date de la condamnation21 mars 2019
LALIME, FRANCE (RÉSIDENCE LE CAXTON)
Secteur d'activitéAutres services (Résidence pour personnes âgées autonomes)
Localisation22 rue Saint-Denis Saint-Élie-de-Caxton (Québec) G0X 2N0
Amende600,00$
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touche un salarié pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation17 avril 2019
9315-0324 Québec inc. RESTAURANT HOOTERS MTL
Secteur d'activitéSecteur non déterminé
Localisation1433, rue Crescent Montréal (Québec) H3G 2B2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
7807872 Canada inc. (aucun nom antérieur)
Secteur d'activitéImprimerie, édition et activités annexes
Localisation8600, boulevard Décarie, suite 200 Mont-Royal (Québec) H4P 2N2
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
Au delà de l'éducation Canada inc.
Secteur d'activitéEnseignement et services annexes
Localisation2100, rue Guy, bureau 206 Montréal (Québec) H3H 2M8
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut d’indiquer dans son registre de salaire tous les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre
Date de la condamnation27 février 2019
Restaurant Neos Cuzina Grecque
Secteur d'activitéAutres services commerciaux et personnels
Localisation1290, route Transcanadienne Dorval (Québec) H9P 1H7
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
Livrer-Au-presto inc.
Secteur d'activitéSecteur non déterminé
Localisation12270, boulevard Lacordaire, bureau 3 Montréal-Nord (Québec) H1G 4L4
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de verser le salaire minimum
Date de la condamnation27 février 2019
Restaurant Kapetan
Secteur d'activitéAutres services commerciaux et personnels
Localisation493, 90e Avenue LaSalle (Québec) H8R 2Z8
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
9302-0873 Québec inc (aucun nom antérieur)
Secteur d'activitéAutres services commerciaux et personnels
LocalisationSuite 131 1220, rue De Beauharnois Ouest Montréal (Québec) H4N 1J5
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
Gestion Sinistre inc.
Secteur d'activitéBâtiments et travaux publics
Localisation1844, montée du Domaine Service suburbain 42 Mascouche (Québec) J7K 3C2
Amende600,00 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touchent les salariés pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation17 avril 2019
Gazonnière Bastien & fils inc. (infraction le 25 juin 2018)
Secteur d'activitéAgriculture
Localisation4535B, chemin Martin Terrebonne (Québec) J6X 0B2
Amende325,00 $
InfractionsA fait défaut de verser à un salarié l’indemnité du jour férié (précisez le jour en question)
Date de la condamnation24 avril 2019
Les Messageries Direct Plus
Secteur d'activitéCommunications et transport d'énergie
Localisation25, 1re Avenue Laval (Québec) H7H 2G9
Amende600,00 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission
Date de la condamnation27 février 2019
R.C.M. MODULAIRE INC.
Secteur d'activitéIndustrie des bâtiments préfabriqués à charpente de bois
Localisation28, rue Industrielle Saint-Benoît-Labre (Québec) G0M 1P0
Amende600 $
InfractionsA fait défaut de majorer le salaire horaire habituel que touche un salarié pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail
Date de la condamnation29 mars 2019