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Formulaires

Employeur

  • Demande d’autorisation d’étalement des heures de travail
    Pour procéder à l’étalement des heures de travail de ses salariés, l’employeur doit obtenir au préalable l’autorisation de la Commission.
    Cependant, l’autorisation de la Commission n’est pas nécessaire lorsque l’étalement des heures est prévu dans une convention collective ou dans un décret.

 

 

Salarié

  • Plaintes en ligne
    La Commission offre la possibilité au salarié de déposer une plainte en ligne en cas de mésentente avec son employeur.