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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie III - La Loi sur la fête nationale

Chapitre F-1.1

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Article 8

Ordre public

La présente loi est d'ordre public.

Interprétation

Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant pour le salarié :

a) une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoire d'une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6; ou;
b) (paragraphe abrogé).

 

1978, c. 5, a. 8; 2002, c. 80, a. 81.

 

Interprétation

Les dispositions de la Loi sur la fête nationale sont d’ordre public, donc on ne peut y déroger même par entente entre les parties.

Cependant, la loi ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant des conditions plus avantageuses pour le salarié.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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