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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie III - La Loi sur la fête nationale

Chapitre F-1.1

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Article 5

Congé compensatoire

Dans un établissement ou dans un service où, en raison de la nature des activités, le travail n'est pas interrompu le 24 juin, l'employeur, en plus de verser au salarié occupé le 24 juin le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l'indemnité prévue à l'article 4 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée. Dans ce dernier cas, le congé doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

 

1978, c. 5, a. 5; 1979, c. 45, a. 166.

 

Interprétation

Bien qu’en principe le 24 juin soit un jour férié et chômé pour tous les salariés en emploi, cette disposition accorde au salarié qui doit travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise le droit à son salaire de la journée et à l’indemnité prévue à l’article 4 LFN. Si le salarié ne se présente pas au travail alors qu’il est requis de le faire, il ne pourra bénéficier des avantages conférés par cet article.

Ainsi, lorsqu’un salarié doit travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant au travail effectué et l’indemnité prévue à l’article 4 LFN. Au lieu de cette indemnité, l’employeur peut accorder un congé compensatoire d’une journée devant être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. C’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité ou d’accorder le congé.

Par ailleurs, ce congé doit être d’une journée, quelle que soit l’indemnité que le salarié aurait reçue en vertu de l’article 4 LFN.

Une entreprise ne peut interrompre ses activités si cette interruption va à l’encontre de la nature même de ses activités ou entraîne un résultat qui nuit véritablement à la bonne marche de l’entreprise.

Par exemple, les entreprises du domaine de l’hôtellerie ou de la restauration ne peuvent, en raison de la nature de leurs activités, interrompre les services le 24 juin. Il en est de même d’une fonderie où la mise en marche de la machinerie après un arrêt demande beaucoup de temps. En ce qui concerne les dépanneurs, puisqu’il s’agit d’entreprises qui, par leur nature même, offrent des services de « dépannage », les activités n’ont pas à y être interrompues.

Mentionnons que le commerce de détail ou celui qui est relatif aux piscines peut interrompre ses activités.

 

Jurisprudence

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Provigo Distribution inc., [2008] R.J.D.T. 735 (C.Q.)

C’est au tribunal d’évaluer si l’entreprise ne peut interrompre ses opérations en raison de la nature de ses activités le 24 juin, jour de la fête nationale. La loi ne prévoit aucun mécanisme de procédure formel pour demander une dérogation à l’application des prescriptions prévues par la loi. Il s’agit d’une exception au principe général qui veut qu’en cette journée particulière tous les travailleurs soient en congé afin de célébrer cette fête.

L’entreprise, un centre de distribution de denrées alimentaires, pouvait planifier ses opérations de sorte qu’il était possible d’interrompre le travail le 24 juin sans que les produits faisant l’objet de distribution soient affectés. D’ailleurs, cette entreprise a été en mesure d’informer tous ses fournisseurs lors de la cessation de ses opérations pour la période des fêtes.

La preuve n’a révélé aucune contrainte majeure ou d’effet substantiel néfaste lors d’une éventuelle fermeture de son entrepôt le 24 juin 2005.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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