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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie III - La Loi sur la fête nationale

Chapitre F-1.1

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Article 19

(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1.

 

Dispositions interprétatives relatives aux conventions collectives

Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives (2007, c.4) sanctionnée le 8 juin 2007.

Art. 3

Dans toute convention collective conclue avant le 8 juin 2007, la règle suivante s'applique lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche :

  1. à l'égard de tout salarié pour qui le dimanche est normalement un jour ouvrable, une mention du 25 juin comme étant un jour chômé doit se lire comme étant une mention du 24 juin, sauf si la convention prévoit que ce jour est également un jour chômé.
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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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