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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie III - La Loi sur la fête nationale

Chapitre F-1.1

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Article 17.1

Dispositions applicables

Pour l'application de la présente loi, l'article 5 et les articles 98 à 123 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 45, a. 166.

 

Interprétation

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail surveille la mise en œuvre et l’application des dispositions de la Loi sur la fête nationale. Elle peut, notamment, exercer les recours civils et les recours à l’encontre de sanctions ou de congédiements illégaux relatifs à l’application de ladite loi (voir l’interprétation des articles 98 à 123 LNT).

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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