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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie III - La Loi sur la fête nationale

Chapitre F-1.1

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Article 17

Champ d'application

La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.

 

1979, c. 45, a. 166.

Interprétation

La loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes, lorsque le législateur le mentionne expressément.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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