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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (chapitre N-1.1, a. 92.1; chapitre N-1.1, r. 4)

Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 1288-2003, le 3 décembre 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Dispositions générales

Articles
1
2

Article 1

Le présent règlement s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie du vêtement qui, n’eût été de leur expiration, seraient visés par l’un ou l’autre des décrets suivants :

  1. le Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 11) ;
  2. le Décret sur l’industrie de la confection pour dames (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 26) ;
  3. le Décret sur l’industrie de la confection pour hommes (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 27) ;
  4. le Décret sur l’industrie du gant de cuir (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 32).

D. 1288-2003, a. 1.

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