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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.

Salaire minimum

Articles
2
3
4
4.1
5

Article 4.1

Le salaire minimum payable au salarié affecté exclusivement, durant une période de paie, à des opérations non mécanisées reliées à la cueillette de framboises ou de fraises est établi au rendement selon les règles suivantes :

  1. pour le salarié affecté à la cueillette de framboises : un montant de 3,71 $ du kilogramme ;
  2. pour le salarié affecté à la cueillette de fraises : un montant de 0,99 $ du kilogramme ;


Toutefois, le salarié ne peut, sur une base horaire et pour des motifs hors de son contrôle et liés à l’état des champs ou des fruits, gagner moins que le salaire minimum prévu à l’article 3.

D. 525-2004, a. 3 ; D. 306-2006, a. 2 ; D. 283-2007, a. 2 ; D. 311-2008, a. 3; D. 449-2009, a. 3; D. 318-2010, a.3; D. 394-2011, a. 3; D. 365-2012, a. 3; D. 350-2013, a. 3; D. 343-2014, a. 3; D. 206-2015, a. 3; D. 384-2017, a. 3; D. 466-2018, a. 3; D. 413-2019, a. 3.

 

 

 

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La Loi sur les normes du travail »

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