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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Salaire minimum

Articles
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3
4
4.1
5

Article 4

Le salaire minimum* payable au salarié au pourboire est de 10,05 $ l'heure.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 4; D. 1394-86, a. 1; D. 1340-87, a. 2; D. 1316-88, a. 2; D. 1468-89, a. 2; D. 1288-90, a. 3; D. 1201-91, a. 2; D. 1292-92, a. 2; D. 1237-93, a. 2; D. 1375-94, a. 2; D. 1209-95, a. 2; D. 1150-96, a. 2; D. 1193-97, a. 2; D. 1148-98, a. 2; D. 1457-2000, a. 2; D. 959-2002, a. 2; D. 638-2003, a. 4; D. 327-2004, a. 2; D. 306-2006, a. 1; D. 283-2007, a. 1; D.311-2008, a. 2; D. 449-2009, a. 2; D. 318-2010, a.2; D. 394-2011, a. 2; D. 365-2012, a. 2; D. 350-2013, a.2; D. 343-2014, a. 2; D. 206-2015, a. 2; D. 285-2016, a. 2; D. 384-2017, a. 2; D. 466-2018, a. 2; D. 413-2019, a. 2 ; D. 466-2018, a. 2 ; D. 413-2019, a. 2.

 

*NDLR : Les taux du salaire minimum sont sujets à changement. Vous pouvez vérifier leur validité en consultant le site Web de la CNESST ou en appelant celle-ci.

Interprétation

L’expression « salarié au pourboire » est définie à l’article 1 RNT.

Le taux spécifique du salaire minimum payable au salarié en vertu de l’article 4 RNT est différent de celui qui est fixé à l’article 3 RNT. L’application de ce taux spécifique ne doit pas faire en sorte de permettre à un employeur de rémunérer au taux du salaire minimum au pourboire l’ensemble des salariés de son entreprise.

Ce taux du salaire minimum au pourboire est réservé à une catégorie spécifique de salariés et dans des entreprises définies.

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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