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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.

Salaire minimum

Articles
2
3
4
4.1
5

Article 4

Le salaire minimum* payable au salarié au pourboire est de 10,05 $ l'heure.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 4; D. 1394-86, a. 1; D. 1340-87, a. 2; D. 1316-88, a. 2; D. 1468-89, a. 2; D. 1288-90, a. 3; D. 1201-91, a. 2; D. 1292-92, a. 2; D. 1237-93, a. 2; D. 1375-94, a. 2; D. 1209-95, a. 2; D. 1150-96, a. 2; D. 1224-96, a. 2; D. 1193-97, a. 2; D. 1148-98, a. 2; D. 1457-2000, a. 2; D. 959-2002, a. 2; D. 638-2003, a. 4; D. 327-2004, a. 2; D. 306-2006, a. 1; D. 283-2007, a. 1; D.311-2008, a. 2; D. 449-2009, a. 2; D. 318-2010, a.2; D. 394-2011, a. 2; D. 365-2012, a. 2; D. 350-2013, a.2; D. 343-2014, a. 2; D. 206-2015, a. 2; D. 285-2016, a. 2; D. 384-2017, a. 2; D. 466-2018, a. 2; D. 413-2019, a. 2.

 

 

*NDLR : Les taux du salaire minimum sont sujets à changement. Vous pouvez vérifier leur validité en téléphonant à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Interprétation

L’expression « salarié au pourboire » est définie à l’article 1 RNT.

Le taux spécifique du salaire minimum payable au salarié au pourboire est une exception au principe que tout salarié doit recevoir le taux général du salaire minimum fixé à l’article 3 RNT et doit donc recevoir une interprétation stricte. L’application de cette exception ne doit pas faire en sorte de permettre à un employeur de rémunérer au taux du salaire minimum du salarié au pourboire l’ensemble des salariés de son entreprise.

Puisque ce taux du salaire minimum du salarié au pourboire est réservé à une catégorie spécifique de salariés et dans des entreprises définies, il appartient à l’employeur de démontrer dans chaque cas qu’il est en droit de rémunérer ses salariés à ce taux.

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