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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Salaire minimum

Articles
2
3
4
4.1
5

Article 4

Le salaire minimum* payable au salarié au pourboire est de 10,45 $ l'heure.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 4; D. 1394-86, a. 1; D. 1340-87, a. 2; D. 1316-88, a. 2; D. 1468-89, a. 2; D. 1288-90, a. 3; D. 1201-91, a. 2; D. 1292-92, a. 2; D. 1237-93, a. 2; D. 1375-94, a. 2; D. 1209-95, a. 2; D. 1150-96, a. 2; D. 1193-97, a. 2; D. 1148-98, a. 2; D. 1457-2000, a. 2; D. 959-2002, a. 2; D. 638-2003, a. 4; D. 327-2004, a. 2; D. 306-2006, a. 1; D. 283-2007, a. 1; D.311-2008, a. 2; D. 449-2009, a. 2; D. 318-2010, a.2; D. 394-2011, a. 2; D. 365-2012, a. 2; D. 350-2013, a.2; D. 343-2014, a. 2; D. 206-2015, a. 2; D. 285-2016, a. 2; D. 384-2017, a. 2; D. 466-2018, a. 2; D. 413-2019, a. 2 ; D. 466-2018, a. 2 ; D. 413-2019, a. 2.

 

*NDLR : Les taux du salaire minimum sont sujets à changement. Vous pouvez vérifier leur validité en consultant le site Web de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou en appelant celle-ci.

 

 

Interprétation

L’expression « salarié au pourboire » est définie à l’article 1 RNT.

Le taux spécifique du salaire minimum payable au salarié en vertu de l’article 4 RNT est différent de celui qui est fixé à l’article 3 RNT. L’application de ce taux spécifique ne doit pas faire en sorte de permettre à un employeur de rémunérer au taux du salaire minimum au pourboire l’ensemble des salariés de son entreprise.

Ce taux du salaire minimum au pourboire est réservé à une catégorie spécifique de salariés et dans des entreprises définies.

 

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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

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