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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Ce règlement a été adopté par le gouvernement, en vertu du décret 873-81, le 11 mars 1981. Il est entré en vigueur le 1er avril 1981. Une version refondue est ensuite entrée en vigueur le 1er août 1982 et le 26 juin 2003. Afin d’augmenter les taux du salaire minimum, cette version du règlement a été modifiée à plusieurs reprises par différents décrets.

Montants maximum pouvant être exigés pour les repas et l'hébergement (Art. 6 et 7)

Articles
6
7

Article 6

6. Lorsque l’employeur, en raison des conditions de travail du salarié*, doit lui fournir les
repas ou l’hébergement, ou lorsqu’il veille à ce que lui soit fourni l’hébergement, il ne peut
être exigé de ce salarié un montant supérieur à :

  1. 2,15 $ par repas, jusqu’à concurrence de 28,00 $ par semaine ;
  2. 26,93 $ par semaine pour une chambre ;
  3. 48,45 $ par semaine pour un logement lorsque la chambre héberge 4 salariés ou moins et 32,32 $ lorsque la chambre héberge 5 salariés ou plus.

Pour l’application du présent article, on entend par :

1° « chambre » : une pièce dans une habitation qui contient un lit et une commode pour chacun des salariés hébergés et qui permet l’accès à une toilette et à une douche ou à un bain.

2° « logement » : une habitation qui contient au moins une chambre et qui permet minimalement l’accès à une laveuse et à une sécheuse, ainsi qu’à une cuisine qui doit être équipée d’un réfrigérateur, d’une cuisinière et d’un four à micro-ondes.

Aucuns frais reliés à l’hébergement, autres que les montants prévus au premier alinéa, ne peuvent être exigés du salarié, notamment pour l’accès à une pièce supplémentaire.

À chaque hausse du taux général du salaire minimum, les montants prévus à l’article 6 sont augmentés du pourcentage correspondant à la hausse du taux général du salaire minimum, sans toutefois qu’il excède celui correspondant à l’indice des prix à la consommation.

L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada, établis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, c. S-19), pour les 12 mois de l’année civile précédant la hausse du taux général du salaire minimum par rapport aux 12 mois de l’année civile antérieure à cette dernière.

Si le pourcentage calculé en vertu du quatrième alinéa comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5.

Le ministre publie le résultat de l’augmentation à la Gazette officielle du Québec.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 6; D. 1292-92, a. 4; D. 1892-96, a. 1; D. 1224-96, a. 1; D. 365-2012, a. 5.

 

Voir Avis d’augmentation :

Les montants prévus à l’article 6 du règlement ont été indexés à compter du 1er mai 2017 selon

l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2015, page 469.

NDLR : Cette disposition ne s’applique pas au domestique qui réside chez son employeur en vertu de l’article 51.0.1 de la Loi sur les normes du travail.

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