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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie II - Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail

Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)

Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 2566-83, le 6 décembre 1983. Il est entré en vigueur le 28 décembre 1983.

D. 2566-83, a. 1.

Articles
1
2
3

Article 1

Sont soustraits de l'application de la section VI.I du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) :

  1. un salarié qui exerce la fonction de pompier à l'exclusion de toute autre fonction;
  2. un salarié qui est membre de la Sûreté du Québec;
  3. un salarié qui est en préretraite en raison de maladie, de congés accumulés ou de tout autre motif avant la date où la section VI.I du chapitre IV de la Loi entre en vigueur à son égard.

Interprétation

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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