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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE V - Les recours

Recours en cas de harcèlement psychologique

Articles
123.6
123.7
123.8
123.9
123.10
123.11
123.12
123.13
123.14
123.15
123.16

Article 123.6

Plainte à la Commission

Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs salariés qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés.

Avec le consentement du salarié, la Commission transmet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, aux termes d’une entente intervenue entre elles et approuvée par le ministère, toute plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire déposée conformément à la présente section. Cette entente prévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux organismes, notamment afin de prévenir que le délai de transmission de la plainte ne porte préjudice au salarié.  

2002, c. 80, a. 68.

Interprétation

La plainte du salarié doit être faite par écrit. Il en est de même quant à la plainte qui pourrait être déposée par un organisme de défense des droits des salariés, mais celle-ci doit en plus être accompagnée de l’autorisation écrite de chacun des salariés visés par cette plainte.

La plainte concernant une conduite à caractère discriminatoire devra faire l’objet d’un avis à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avec le consentement du salarié.

Les modalités de l’entente entre la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse feront l’objet d’une entente approuvée par le ministère.  

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

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