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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE V - Les recours

Les recours civils

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Article 99

Réclamation d'autres avantages

Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l'application de la présente loi ou d'un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

1979, c. 45, a. 99; 1983, c. 43, a. 12; 2002, c. 80, a. 60.

Interprétation

Outre le salaire, la Commission peut aussi réclamer le paiement des avantages pécuniaires découlant de l’application de la loi ou d’un règlement, telles que les indemnités de vacances, préavis et jours fériés, sur la base du salaire horaire du salarié. Elle ne peut réclamer des avantages découlant de conditions individuelles de travail non prévues par la loi.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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