Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE V - Les recours

Les recours civils

Articles
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
107.1
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
119.1
120
121

Article 109

Enquête

À l'occasion d'une enquête, la Commission ou une personne qu'elle désigne à cette fin peut :

  1. pénétrer à une heure raisonnable en tout lieu du travail ou établissement d'un employeur et en faire l'inspection; celle-ci peut comprendre l'examen de registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents;
  2. exiger une information relative à l'application de la présente loi ou d'un règlement, de même que la production d'un document qui s'y rapporte.

1979, c. 45, a. 109.

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-