Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les règlements

Articles
88
89
89.1
90
90.1
91
92

Article 90

Réglementation

Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l'application totale ou partielle de la présente loi et des règlements certains établissements ou catégories d'établissements à vocation de rééducation physique, mentale ou sociale et, le cas échéant, fixer des normes du travail qui sont applicables aux personnes qui y travaillent.

1979, c. 45, a. 90; 1990, c. 73, a. 41; 2002, c. 80, a. 58.

Interprétation

Le gouvernement a le pouvoir d’assujettir ou d’exclure de l’application de la loi par voie réglementaire certaines catégories d’employeurs et de salariés (voir la partie III « Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »).

 

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-