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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les jours fériés, chômés et payés

Articles
59.1
60
61
62
63
64
65

Article 64

Congé compensatoire

Si un salarié est en congé annuel l'un des jours fériés prévus par l'article 60 ou qu’un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, l'employeur doit lui verser l'indemnité prévue par l'article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée à une date convenue entre l'employeur et l'intéressé ou fixée par une convention collective ou un décret.

1979, c. 45, a. 64.

Interprétation

Si le salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus ou que ce jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, aucun délai n’est fixé par la loi pour la prise du congé compensatoire. Ce congé devrait, cependant, être pris pendant l’année de référence en cours.

Dans les deux cas, c’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité prévue ou d’accorder un congé compensatoire. Le salarié ne peut contester cette décision.

Le congé compensatoire n’est pas un congé sans salaire et l’employeur doit verser l’indemnité prévue à l’article 62 LNT pour cette journée.     

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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