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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les jours fériés, chômés et payés

Articles
59.1
60
61
62
63
64
65

Article 63

Congé compensatoire

Si un salarié doit travailler l'un des jours indiqués à l'article 60, l'employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l'indemnité prévue par l'article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant ce jour, sauf si une convention collective ou un décret prévoient une période plus longue.

1979, c. 45, a. 63.

Interprétation

Dans ce cas, c’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité prévue à l’article 62 LNT (en plus du salaire gagné par le salarié lors du jour férié) ou d’accorder un congé compensatoire. Le salarié ne peut contester cette décision. Le congé compensatoire n’est toutefois pas un congé sans salaire et le salarié doit recevoir l’indemnité de l’article 62 LNT pour cette journée.

Lorsque l’employeur décide d’accorder le congé compensatoire, ce congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié. Si le congé est accordé, mais hors ce délai, il y aura infraction de nature pénale ne pouvant, cependant, conduire à une réclamation civile.

Jurisprudence

Commission des normes du travail c. Fondation Achille Tanguay, D.T.E. 2003T-1105 (C.Q.)

Lorsque des congés compensatoires sont octroyés pour les jours fériés, ceux-ci doivent respecter les exigences de la Loi sur les normes du travail. Sinon, l’employeur devra verser l’indemnité prévue dans cette même loi.

Boulangerie d’Asbestos inc. c. Syndicat des salariés de la Boulangerie d’Asbestos (CSD), [1988] T.A. 657

Lorsqu’un salarié doit travailler l’un des jours prévus à l’article 60 LNT, l’employeur doit lui verser son salaire horaire habituel en plus de l’indemnité prévue à l’article 62. Par contre, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire majoré au salarié en service un jour férié.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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