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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les jours fériés, chômés et payés

Articles
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Article 62

Calcul de l'indemnité

Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l’indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.

Interprétation

Cette disposition établit le mode de calcul de l’indemnité payable pour les jours fériés et chômés. Il s’agit de la même que celle indiquée à l’article 4 de la Loi sur la fête nationale pour le congé de la fête nationale.

Calcul de l’indemnité

Le salarié doit recevoir, pour chaque jour férié, une indemnité correspondant à 1/20 du salaire gagné, excluant les heures supplémentaires, au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la semaine normale de travail du salarié ou, à défaut, de la semaine normale de travail prévue par la loi ou le règlement.

Dans le cas du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission, l’indemnité est égale à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, et ce, sans égard au montant des commissions. Dans ce cas, le salaire gagné correspond au salaire de base (s’il en existe un) et aux commissions gagnées au cours de la période de douze semaines, même si elles ne sont pas encore payées au salarié.

Pour le calcul de l’indemnité payable pour les jours fériés et chômés, les périodes de vacances sont considérées comme des jours travaillés. L’indemnité de vacances reçue pendant la période de référence constitue du salaire et doit donc être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de jour férié (voir la définition de « salaire » donnée au paragraphe 9° de l’article 1 LNT).

Le calcul est basé sur le salaire gagné au cours de la période de référence, indépendamment du nombre de jours ou d’heures effectivement travaillés par le salarié. Si le salarié n’a pas travaillé des semaines complètes pendant la période de référence, l’indemnité de 1/20 du total du salaire gagné pour cette période sera moindre que celle versée au salarié qui a travaillé à temps plein pendant toute la période.

Exemples

Un salarié est rémunéré au taux horaire de 12,50 $ l’heure. Il travaille toujours 8 heures par jour.

  1. Salarié à temps plein

    Le salarié travaille régulièrement 5 jours par semaine. Il reçoit une paie régulière de 500 $ par semaine et recevra une indemnité de 100 $.
    500 $ x 4 semaines = 2 000 $
    2 000 $ ÷ 20 = 100 $
  2. Salarié avec un horaire irrégulier

    Le salarié travaille 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième semaine, 5 jours la troisième et 2 jours la quatrième semaine. Ses paies ne sont donc pas toujours du même montant. Il recevra une indemnité de 80 $.
    500 $ (semaine 1) + 400 $ (semaine 2) + 500 $ (semaine 3) + 200 $ (semaine 4) = 1 600 $
    1 600 $ ÷ 20 = 80 $
  3. Salarié ayant travaillé uniquement deux des quatre semaines

    Le salarié travaille 5 jours par semaine, mais il n’est au service de l’entreprise que depuis deux semaines. Il reçoit une paie régulière de 500  $ par semaine. Il recevra une indemnité de 50 $.
    (0 $ x 2 semaines) + (500 $ x 2 semaines) = 1 000 $
    1 000 $ ÷ 20 = 50 $
  4. Salarié ayant effectué des heures supplémentaires

    Au cours des quatre semaines précédant la semaine du congé, le salarié travaille 6 jours par semaine pour un total hebdomadaire de 48 heures. La semaine normale de travail de 40 heures de l’article 52 de la loi s’applique au salarié, qui recevra une indemnité de 100 $.
    40 heures x 12,50 $ l’heure = 500 $ (salaire hebdomadaire, sans les heures supplémentaires) 500 $ x 4 = 2 000 $
    2 000 $ ÷ 20 = 100 $

 

 

1979, c. 45, a. 62; 1990, c. 73, a. 20; 2002, c. 80, a. 20.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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