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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les jours fériés, chômés et payés

Articles
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Article 59.1

Salariés non visés

La présente section ne s’applique pas à un salarié qui, en vertu d’une convention collective ou d’un décret, bénéficie d’un nombre de jours chômés et payés, en sus de la fête nationale, au moins égal au nombre de jours auxquels ont droit ceux à qui la présente section s’applique ; la présente section ne s’applique pas non plus à un autre salarié du même établissement qui bénéficie d’un nombre de jours chômés et payés, en sus de la fête nationale, au moins égal à celui prévu dans cette convention ou ce décret.

Calcul de l'indemnité

Toutefois, malgré toute disposition contraire de la convention collective ou du décret, l’indemnité pour un jour chômé et payé se calcule, dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4.

1990, c. 73, a. 18; 2002, c. 80, a. 18.

Interprétation

Les dispositions relatives aux jours fériés ne s’appliquent pas au salarié qui bénéficie, en vertu d’une convention collective ou d’un décret, d’au moins sept jours chômés et payés en sus de la fête nationale. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus à un salarié du même établissement qui bénéficie d’un nombre de jours de congé, en sus de la fête nationale, au moins égal à celui qui est prévu dans cette convention ou ce décret (sans nécessairement y être assujetti).

C’est donc dire qu’un salarié assujetti à une convention collective prévoyant plus de jours fériés que ne le prévoit la Loi sur les normes du travail, mais qui ne peut en bénéficier en raison de son statut de salarié en probation, par exemple, sera assujetti à la section de la loi portant sur les jours fériés, chômés et payés.

Par ailleurs, les « congés mobiles » prévus dans certaines conventions collectives peuvent être assimilés à des jours fériés aux fins de l’application de l’article 59.1 LNT.

L’« établissement » est le lieu physique où le travail est effectué (voir l’interprétation de l’article 41.1 LNT).

Salarié au pourboire

Depuis le 1er mai 2003, ces salariés doivent dans tous les cas recevoir une indemnité calculée en fonction du salaire gagné augmenté des pourboires déclarés ou attribués, sans égard au fait qu’ils soient syndiqués ou non.

Jurisprudence

Alde c. Fiset, [2003] R.J.D.T. 641 (C.A.). Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée

Il n’y a pas lieu d’accorder la réclamation d’une indemnité pour jours fériés, lorsque toute la section prévoyant cette indemnité est inapplicable en raison des congés fériés accordés par la convention collective.

Syndicat des travailleurs et travailleuses des Cinémas Loews-Palace (CSN) c. Famous Players inc. (Cinémas Loews-Palace), [2000] R.J.D.T. 307 (T.A.)

Si la convention collective ne prévoit aucune disposition concernant la rémunération en ce qui a trait aux jours fériés, c’est l’indemnité prévue par la Loi sur les normes du travail qui doit s’appliquer.

Commission des normes du travail c. Béatrice Foods inc., D.T.E. 97T-1172 (C.Q.)
Boulangerie d’Asbestos inc. c. Syndicat des salariés de la Boulangerie d’Asbestos (CSD), [1988] T.A. 657

L’indemnité prévue par la Loi sur les normes du travail pour les jours fériés s’applique à un salarié qui ne bénéficie pas, en vertu d’une convention collective, d’un nombre de jours chômés et payés au moins égal au nombre de jours prévus à cette loi, en sus de la fête nationale.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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