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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les congés annuels payés

Articles
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Article 69

Trois ans de service continu

Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de trois ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines continues.

1979, c. 45, a. 69; 1990, c. 73, a. 23; 2018, c. 21, a. 11.

 

Interprétation

Le salarié, qui justifie trois ans de service continu, bénéficie de trois semaines de congé annuel a le droit de les prendre de façon continue, sous réserve de l’article 71 LNT.

 

Jurisprudence

N.B. : Depuis le 1er janvier 2019, l’exigence de service continu est passé de 5 ans à 3 ans. Veuillez prendre cette modification en considération à la lecture des décisions ci-dessous : 

Association des employés du supermarché G. Breton inc. c. Supermarché G. Breton inc., D.T.E. 99T-449 (T.A.)
Aliments Delisle ltée c. Association des employés des Aliments Delisle, D.T.E. 92T-1192 (T.A.)

Un salarié, qui cumule cinq ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues. L’employeur ne peut imposer aux salariés qu’ils prennent trois semaines de vacances d’une façon discontinue.

N. B. Voir réserve de l’article 71 LNT.

 

 

 

 

 

 

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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