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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales

Articles
79.6.1
79.7
79.8
79.8.1
79.9
79.10
79.10.1
79.11
79.12
79.13
79.14
79.15
79.16
80
80.1
80.2
81
81.1
81.2
81.2.1
81.3
81.4
81.4.1
81.5
81.5.1
81.5.2
81.5.3
81.6
81.7
81.8
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81.11
81.12
81.13
81.14
81.14.1
81.14.2
81.15
81.15.1
81.16
81.17
81.17.1
81.17.2
81.17.3
81.17.4
81.17.5
81.17.6

Article 79.8

Maladie ou accident

Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26), en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. Dans le cas où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d’absence est d’au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.

Prolongation

Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.

2002, c. 80, a. 29 ; 2005, c. 13, a. 82 ; 2007, c. 36, a. 10; 2018, c. 21, a. 22.

 

Interprétation

Un salarié peut s’absenter pendant au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent (voir la définition de « parent » à l’article 79.6.1 LNT) ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre-26) en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. La période de 12 mois se compte à partir de la première absence.

Les absences permises doivent se compter en semaines. Le salarié peut fractionner la période de 12 semaines en semaines en fonction de ses besoins. Ce congé est pris sans salaire.

Remarquons que les articles 79.7 et 79.8 LNT visent des motifs d’absences différents. Un salarié pourrait donc s’absenter 10 journées en vertu de l’article 79.7 LNT sans amputer son droit au congé prévu à l’article 79.8 LNT.

Enfant mineur atteint d’une maladie grave potentiellement mortelle

Le législateur permet à un salarié de s’absenter au-delà de la période de 16 semaines lorsque son enfant mineur est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle. La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (y compris les 16 semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Notons que l’absence peut être fractionnée, mais, si c'est le cas, elle devra obligatoirement être prise à l’intérieur d’une période maximale de 104 semaines. Afin de bénéficier d’une telle prolongation, la gravité de la maladie doit être attestée par un certificat médical.

 

 

 

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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