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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

L'effet des normes du travail

Articles
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Article 93

Normes d'ordre public

Sous réserve d'une dérogation permise par la présente loi, les normes du travail contenues dans la présente loi et les règlements sont d'ordre public.

Disposition nulle

Une disposition d'une convention ou d'un décret qui déroge à une norme du travail est nulle de nullité absolue.

1979, c. 45, a. 93; 1999, c. 40, a. 196.

Interprétation

Les normes du travail contenues dans la loi et ses règlements sont d’ordre public. Ces normes du travail constituent un minimum obligatoire, auquel les parties à un contrat individuel de travail ou à une convention collective ne peuvent déroger, et ce, même si elles sont de bonne foi. Ces normes du travail prévalent sur la renonciation même expresse du salarié. Toute entente contraire à ces normes est nulle de plein droit.

Par exemple, serait nulle la clause d’un contrat prévoyant un préavis inférieur aux normes minimales établies par la Loi sur les normes du travail, et ce, par le seul effet de la loi.

Jurisprudence

Syndicat de la fonction publique du Québec et autres c. Procureur général du Québec, [2010] 2 R.C.S. 61 

L’article 93 confère expressément à la LNT son caractère d’ordre public. La question du caractère d’ordre public de la LNT doit être abordée sous l’angle de l’effet de la hiérarchie des sources de droit pertinentes en droit du travail sur le contenu et la mise en oeuvre des conventions collectives. Ainsi, en vertu de cet article, on peut déroger à la LNT uniquement si l’une de ses dispositions le permet ou si, comme le prévoit l’article 94 LNT, les parties à un contrat de travail ou à une convention collective négocient des conditions plus avantageuses pour les salariés. Autrement, toute disposition privant un salarié des conditions minimales de travail que prévoit la LNT est nulle de nullité absolue. 

Ce caractère d’ordre public attribué par le législateur à la LNT interdit et prive de tout effet les stipulations d’une convention individuelle ou collective qui empêcherait l’application des normes qu’elle contient. La convention subsiste, mais ses dispositions incompatibles avec la norme minimale sont privées d’effet. Elles sont réputées non écrites, ainsi que le prévoient les articles 62 et 64 du Code du travail, et la convention doit être examinée, interprétée et appliquée en conséquence. En d’autres termes, la loi restreint pour autant la liberté contractuelle des parties, en privant d’effet toute stipulation incompatible avec les normes d’ordre public qu’elles ont incluse dans l’entente ou en les obligeant à adopter des conditions de travail à tout le moins aussi avantageuses pour les salariés que celles prévues par la LNT. L’ordre public législatif produit donc ses effets sur le contenu même du contrat de travail ou de la convention collective, et non uniquement sur son encadrement juridique.

Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038
La relation entre un employeur et un employé ou un travailleur isolé est typiquement une relation entre une personne qui est en situation d’autorité et une personne qui ne l’est pas. L’objectif principal du droit du travail a toujours été de neutraliser l’inégalité du pouvoir de négociation qui est inhérent dans les relations entre employeur et employé.

 

AGC Flat Glass North America Ltd c. Syndicat national de l’automobile de l’aérospatial du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada), D.T.E. 2013T-187 (C.A.). Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, (C.S. Can.2013-09-05), 35340

La Cour d’appel confirme que si la convention collective prévoit, en cas de congédiement, un préavis inférieur à ce qui est

édicté par la Loi sur les normes du travail, l’arbitre se doit de constater la nullité de la disposition contraire à l’ordre public et décider des mesures de réparation appropriées afin de remédier à la situation illégale.

À cette fin, il lui est permis d’appliquer les articles 84.0.1 et suivants LNT.

 

Syndicat des métallos, section locale 2843 (Métallurgistes unis d’Amérique) c. 3539491 Canada inc, D.T.E. 2011T-140 (C.A.)

Dans cette convention collective, une clause stipule qu’un salarié mis à pied de plus de six mois a droit à un préavis d’une

semaine. Toutefois, ce préavis est inférieur à celui prévu aux articles 82 et 83 LNT.

L’arbitre possède une compétence exclusive et étendue en ce qui concerne les questions relatives aux conditions de travail

pour autant qu’elle se rattache expressément ou explicitement à la convention collective. En conséquence, il se devait de

constater la nullité de cette disposition contraire à l’ordre public et remédier à la situation illégale en appliquant la Loi sur les normes du travail.

 

Commission des normes du travail c. Les chantiers Davie ltée, D.T.E. 87T-824 (C.A.)

« La convention collective stipulait l’inclusion, dans son texte, des dispositions législatives qui modifiaient des clauses conventionnelles ou étaient incompatibles avec celles-ci. »

En effet, les salariés ont eu accès à la procédure de grief pour réclamer le préavis prévus par la Loi sur les normes du travail, car la convention collective contenait une clause qui avait pour effet de remplacer une disposition de la convention qui irait à l’encontre d’une loi par le texte de la loi elle-même.

 

Lefebvre et Machtinger c. HOJ Industries Ltd., [1992] 1 R.C.S. 986
Martin c. La compagnie d’assurances du Canada sur la vie, [1987] R.J.Q. 514 (C.A)
Les parties ne peuvent, par contrat ou entente, déroger à la Loi sur les normes du travail, laquelle est d’ordre public.
Produits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)
Les normes du travail sont d’ordre public et constituent un minimum obligatoire auquel nul ne peut déroger. L’article 124 LNT constitue une norme d’ordre public.
Parry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157

Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimum auquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat. Par conséquent, les arbitres des griefs ont le pouvoir, mais aussi la responsabilité de mettre en œuvre et de faire respecter les droits et obligations substantiels prévus par les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi comme s’ils faisaient partie de la convention collective.

Hall-Chem MFG inc. c. Germier, D.T.E 2012T-150 (C.A.)

« La renonciation signée par l’intimé le 2 octobre 1997 par laquelle il consentait à ce que son emploi puisse être «terminé sans motif avec un (1) mois de préavis écrit peut (sic) importe la raison» est illégale.

L’article 124 de la Loi sur les normes du travail [LNT] revêt un caractère d’ordre public et «s’impose à tout contrat individuel à durée déterminée ou indéterminée et aux conventions collectives de travail». Il restreint le pouvoir discrétionnaire d’un employeur de mettre fin, à son gré, à tout contrat de travail à durée indéterminée sous réserve d’un avis suffisant. L’article 93 LNT édicte, en effet, que les normes de travail contenues dans la loi sont d’ordre public et toute disposition qui y déroge est nulle de nullité absolue. »

 

 
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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

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