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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le travail des enfants

Articles
84.2
84.3
84.4
84.5
84.6
84.7

Article 84.5

Heures de travail

Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l'école durant les heures de classe.

1999, c. 52, a. 11.

Interprétation

L’employeur qui emploie un enfant obligé de fréquenter l’école doit aménager les horaires de travail afin de permettre à l’enfant de se rendre à l’école et d’y être durant les heures de classe.

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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