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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le travail des enfants

Articles
84.2
84.3
84.4
84.5
84.6
84.7

Article 84.3

Enfant de moins de 14 ans

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci.

Consentement

L'employeur doit conserver le consentement comme s'il s'agissait d'une mention au système d'enregistrement ou au registre visé au paragraphe 3o de l'article 29.

1997, c. 72, a. 5; 1999, c. 52, a. 11.

Interprétation

À l’interdiction prévue à l’article 84.2 LNT, il s’en ajoute une autre lorsque l’enfant est âgé de moins de 14 ans. Dans ce cas, l’employeur doit obtenir préalablement le consentement écrit d’un parent ou du tuteur de l’enfant. L’employeur a l’obligation de vérifier l’âge de l’enfant.

La forme que doit prendre ce document n’est pas prévue par la loi, mais il devrait contenir le nom et l’âge de l’enfant ainsi qu’un consentement exprès à ce que l’enfant travaille pour l’employeur. Le consentement doit être signé par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

L’employeur a l’obligation de conserver ce document aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre. Il a l’obligation de le conserver pendant trois ans (voir la partie III « Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »).

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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