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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 51.1

Interdiction

Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par un salarié la cotisation prévue au chapitre III.1.

1994, c. 46, a. 7.

Interprétation

On vise la cotisation à l’égard des rémunérations assujetties qui doit être versée au ministre du Revenu, ainsi que le précisent les articles 39.0.1 et suivants LNT.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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