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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 51

Frais pour chambre et pension

Le montant maximum qui peut être exigé par un employeur pour la chambre et la pension d'un de ses salariés est celui que le gouvernement fixe par règlement.

1979, c. 45, a. 51.

Interprétation

Le montant auquel on fait référence est établi à l’article 6 RNT.

Il est à noter que ce n’est que lorsque les conditions de travail du salarié l’obligent à loger ou à prendre ses repas à l’établissement de l’employeur que ce salarié peut bénéficier des taux prévus à cet article.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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