Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
39.1
40
40.1
41
41.1
41.2
42
43
44
45
46
47
48
49
50
50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 50.1

Frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit

Un employeur ne peut exiger d'un salarié de payer les frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit.

1997, c. 85, a. 366; 2002, c. 80, a. 12.

Interprétation

Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il paie des frais, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation d’une carte de crédit, y compris la proportion de ces frais attribuable aux pourboires. Cette disposition appuie le principe édicté à l’article 50 LNT selon lequel le pourboire appartient en propre au salarié et ne fait pas partie du salaire qui est dû à celui-ci.

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-