Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
39.1
40
40.1
41
41.1
42
43
44
45
46
47
48
49
50
50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 44

Paiement en mains propres

Le salarié doit recevoir son salaire en mains propres sur les lieux du travail et pendant un jour ouvrable, sauf dans le cas où le paiement est fait par virement bancaire ou est expédié par la poste.

Paiement à un tiers

Le salaire peut aussi être remis à un tiers sur demande écrite du salarié.

1979, c. 45, a. 44.

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-