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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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40.1
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50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 42

Paiement en espèces

Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée ou par chèque. Le paiement peut être fait par virement bancaire si une convention écrite ou un décret le prévoit.

Présomption

Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n'est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.

1979, c. 45, a. 42; 1980, c. 5, a. 2.

Interprétation

Le terme « salaire » est défini au paragraphe 9° de l’article 1 LNT.

Pour que l’employeur puisse effectuer le paiement par virement bancaire, le salarié doit y consentir par écrit. Si le virement n’est pas fait à l’institution bancaire qui convient au salarié, ce dernier pourra refuser de consentir par écrit à ce virement sauf lorsque le virement ainsi que l’institution sont déterminés par une convention collective.

Un chèque qui n’est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception ou un chèque sans provision ne constituent pas un paiement du salaire. Dans ces cas, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut déposer une réclamation.

Le non-respect de cette disposition rend l’employeur passible d’une poursuite pénale (voir l’interprétation du paragraphe 6° de l’article 140 LNT).

Jurisprudence

Giguère c. Centura Québec, [1983] T.T. 455

Il est contraire aux prescriptions de l’article 42 d’imposer à un salarié d’effectuer un travail en l’obligeant à accepter un congé compensatoire au lieu du salaire normalement dû.

« Il ressort des articles 42 et 44 de la Loi sur les normes du travail que le salaire doit être payé en espèces ou par chèque. Il peut y avoir convention pour un virement bancaire. »

Le salarié a donc le droit « d’exiger de recevoir son salaire en argent, quelque soit [sic] le procédé utilisé. On ne peut le forcer, c’est-à-dire lui imposer comme condition d’emploi d’être rémunéré autrement.»

Commission des normes du travail c. Beausignol inc., [1987] R.J.Q. 688 (C.P.)

Le terme « salaire » comprend toutes les indemnités s’y rattachant, comme l’indemnité de congé annuel, et ne peut être valablement payé en biens périssables et en boissons.

Lapointe c. Ti-frère, centre de liquidation de tapis et décoration M.B. inc., D.T.E. 87T-481 (C.T.)

L’employeur ne peut imposer à un salarié le paiement du salaire par virement bancaire.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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