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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

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51.0.1
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Article 41.2

Taux de salaire inférieur

Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

2018, c. 21, a. 5. [Non en vigueur]

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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