Partie I - La Loi sur les normes du travail
CHAPITRE IV - Les normes du travail
Le salaire
Article 41
Avantage à valeur pécunière
Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doit entrer dans le calcul du salaire minimum.
1979, c. 45, a. 41.
Interprétation
Le salarié doit recevoir au moins le salaire minimum. L’employeur ne peut donc déduire la valeur pécuniaire des avantages (logement, automobile, transport, etc.) qu’il offre à son employé du salaire minimum que ce dernier reçoit. Voir l’interprétation sur les articles 85 (vêtement particulier) et 85.1 LNT (coût du matériel et de l’équipement).
Il est cependant important de remarquer que l’employeur pourra tenir compte, au moment de calculer le salaire, de la valeur de certains avantages offerts, mais ce, uniquement sur la partie du salaire qui représente la différence entre le montant effectivement gagné par le salarié et le salaire minimum prescrit.
Repas et hébergement
Par ailleurs, lorsque les conditions de travail d’un salarié l’obligent à loger ou à prendre ses repas à l’établissement ou à la résidence de l’employeur, ce dernier peut exiger un montant maximum de 54,93 $ par semaine pour la chambre et la pension (art. 6 RNT). Il est à noter qu’un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre et la pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur (art. 51.0.1 LNT).
Jurisprudence
Commission des normes du travail c. Immeubles Yamiro inc., D.T.E. 2002T-562 (C.Q.)
Lorsque l’employeur fournit un logement au salarié, il ne doit pas tenir compte de la valeur du logement dans le calcul de son salaire. Par conséquent, il est tenu de verser au moins le salaire minimum à ce dernier.
Commission des normes du travail c. Compagnie de fiducie Canada permanent et Compagnie d’hypothèques Canada permanent, D.T.E. 83T-601 (C.P.)
L’article 41 de la Loi sur les normes du travail empêche toute déduction sur le salaire minimum pour un espace de garage fourni, de même que pour la valeur locative d’un logement.
Commission des normes du travail c. Les Investissements Delseca inc., C.S. Montréal, n° 500-05-017148-816, 17 octobre 1983, j. Downs
Les avantages fournis par l’employeur, tels que logement et électricité, ne peuvent entrer dans le calcul du salaire minimum.
Commission des normes du travail c. Lemcovitz, D.T.E. 90T-1288 (C.Q.)
La fourniture de l’appartement d’un concierge, comme son loyer, les frais de téléphone et de chauffage, ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire minimum.
La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- Montants maximum pouvant être exigés pour les repas et l'hébergement (Art. 6 et 7)
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1 a. 90 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 2)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (chapitre N-1.1 a. 29 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 6)
- Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1 a. 29; chapitre N-1.1, r. 5)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (chapitre N-1.1, a. 92.1; chapitre N-1.1, r. 4)
