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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

L'avis de licenciement collectif

Articles
84.0.1
84.0.2
84.0.3
84.0.4
84.0.5
84.0.6
84.0.7
84.0.8
84.0.9
84.0.10
84.0.11
84.0.12
84.0.13
84.0.14
84.0.15

Article 84.0.7

Procédure

L’avis de licenciement collectif doit être transmis au ministre à l’endroit déterminé par règlement et contenir les renseignements qui y sont prévus.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Le détail du contenu de l’avis se trouve à l’article 35.0.2 RNT du Règlement sur les normes du travail . Cet avis doit être envoyé au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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