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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

L'avis de licenciement collectif

Articles
84.0.1
84.0.2
84.0.3
84.0.4
84.0.5
84.0.6
84.0.7
84.0.8
84.0.9
84.0.10
84.0.11
84.0.12
84.0.13
84.0.14
84.0.15

Article 84.0.5

Force majeure ou événement imprévu

En cas de force majeure ou lorsqu’un événement imprévu empêche un employeur de respecter les délais d’avis prévus à l’article 84.0.4, ce dernier doit donner un avis de licenciement collectif au ministre aussitôt qu’il est en mesure de le faire.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

S’il a été empêché de respecter les délais de l’article précédent en raison d’une force majeure ou d’un événement imprévu, l’employeur doit donner l’avis de licenciement collectif au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale aussitôt qu’il le peut.

Dans ces cas, c’est à l’employeur de prouver qu’est survenu un événement pouvant être qualifié de force majeure ou de démontrer le caractère imprévisible de l’événement.

Voir l’interprétation du paragraphe 4º de l’article 82.1 LNT pour la définition de force majeure.

En ce qui concerne la notion d’événement imprévu, on peut parler d’un événement dont l’employeur n’était pas en mesure de prévoir les conséquences possibles et qui, en outre, ne possède pas le caractère d’irrésistibilité de la force majeure. L’événement imprévu est donc un événement étranger à l’employeur, non causé par sa faute, qui entraîne une impossibilité d’exécution pour une situation donnée. Dans ce cas, l’employeur non fautif ne peut prévoir, dans un cadre raisonnable, l’impact et les conséquences d’un tel événement.

À titre d’exemple, si un contrat est annulé pour une raison étrangère à l’employeur, sans que ce soit de la faute ou du gré de l’employeur lui-même, on pourrait dire qu’un événement imprévu est survenu et que le contrat a dû être annulé. À l’inverse, si plusieurs personnes soumissionnent sur un contrat, il est prévisible pour chaque soumissionnaire que le contrat puisse ne pas lui être octroyé. Dans ce dernier cas, l’employeur ne pourrait invoquer l’événement imprévu pour justifier le défaut d’envoi de l’avis ou l’envoi d’un avis d’une durée insuffisante.

Par ailleurs, soulignons qu’en matière de licenciement collectif le rôle de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail est de qualifier l’événement qui a justifié le défaut d’envoi de l’avis de licenciement collectif ou l’envoi d’un avis d’une durée insuffisante. En effet, contrairement au cas des recours prévus par la Loi sur les normes du travail (voir art. 122 et suiv. LNT) où il incombe à l’employeur de justifier le choix des salariés licenciés, la Commission n’aura pas, dans le cadre de ces normes, à évaluer la décision de l’employeur relativement au choix des salariés visés par le licenciement collectif. 

 

Jurisprudence

Commission des normes du travail c. Industries Troie inc., D.T.E. 2009T-60 (C.Q.)

Selon l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail, tout employeur doit, avant
de procéder au licenciement collectif pour des raisons d’ordre technologique ou
économique, en donner avis, dans le délai prévu, au ministre de l’Emploi et de la
Solidarité sociale. L’article 84.0.5 LNT prévoit que seul le cas de force majeur ou
l’événement imprévu peut empêcher un employeur de respecter le délai de l’avis.
L’employeur a démontré que c’est la perte radicale et soudaine de commandes qui
l’empêche de donner son préavis au ministre dans les délais demandés. Compte
tenu que les Industries Troie exploitaient une industrie dans le domaine du vêtement, il était possible que l’entreprise perde des contrats, et ce, en tout temps, mais il était imprévu qu’elle en perde autant en si peu de temps. L’indemnité réclamée en vertu de l’article 84.0.13 LNT ne s’applique pas.

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