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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

L'avis de licenciement collectif

Articles
84.0.1
84.0.2
84.0.3
84.0.4
84.0.5
84.0.6
84.0.7
84.0.8
84.0.9
84.0.10
84.0.11
84.0.12
84.0.13
84.0.14
84.0.15

Article 84.0.2

Salariés non visés

N’est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectif un salarié :

  1. qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
  2. dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
  3. visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
  4. qui a commis une faute grave;
  5. visé à l’article 3.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Cette disposition prévoit que les dispositions sur le licenciement collectif ne s’appliquent pas à certains salariés :

  1. Le salarié qui ne justifie pas de trois mois de service continu
    Voir l’interprétation du paragraphe 1° de l’article 82.1 LNT.
  2. Le salarié dont le contrat de travail est pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée qui expire
    Voir l’interprétation du paragraphe 2° de l’article 82.1 LNT.
  3. Le salarié visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique
    L’article 83 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1) se lit comme suit :
    « 83. Pour un motif d’urgence ou pour des raisons pratiques ou d’intérêt public, le Conseil du trésor peut, après consultation de la Commission de la fonction publique, soustraire des dispositions qu’il indique de la présente loi, un emploi ou une catégorie d’emplois, compte tenu de sa nature particulière. Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76. »
  4. Le salarié qui a commis une faute grave
    Voir l’interprétation du paragraphe 3° de l’article 82.1 LNT.
  5. Le salarié visé à l’article 3 LNT
    Il s’agit des salariés suivants :



 

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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