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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

L'avis de licenciement collectif

Articles
84.0.1
84.0.2
84.0.3
84.0.4
84.0.5
84.0.6
84.0.7
84.0.8
84.0.9
84.0.10
84.0.11
84.0.12
84.0.13
84.0.14
84.0.15

Article 84.0.15

Exception

Les articles 84.0.9 à 84.0.12 ne s’appliquent pas lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est inférieur à 50.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Les dispositions relatives au comité d’aide au reclassement ne s’appliquent pas lors d’un licenciement collectif visant moins de 50 salariés.

 

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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