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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

La retraite

Articles
84.1

Article 84.1

Maintien au travail

Un salarié a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu'il ait atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service à compter duquel il serait mis à la retraite suivant une disposition législative générale ou spéciale qui lui est applicable, suivant le régime de retraite auquel il participe, suivant la convention, la sentence arbitrale qui en tient lieu ou le décret qui le régit, ou suivant la pratique en usage chez son employeur.

Exception

Toutefois, et sous réserve de l'article 122.1 ce droit n'a pas pour effet d'empêcher un employeur ou son agent de congédier, suspendre ou déplacer ce salarié pour une cause juste et suffisante.

1982, c. 12, a. 2.

Interprétation

Cette disposition fut intégrée à la Loi sur les normes du travail le 1er avril 1982 par le chapitre 12 des lois de 1982 (Loi sur l’abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives).

Le législateur abolit définitivement le droit de congédier un salarié pour le seul motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge de la retraite. Ce faisant, il mettait fin à une discrimination certaine à l’égard de travailleurs qui, en raison de leur âge, pouvaient se voir privés de leur emploi.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler, comme le mentionnait le ministre d’État au Développement social en commission parlementaire lors de l’étude, article par article, du projet de loi no 15 (Loi sur l’abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives), que : « … la loi a pour objectif de mettre fin à une discrimination certaine, à savoir l’obligation pour des travailleurs et des travailleuses de prendre leur retraite à 65 ans. Le projet de loi 15 donne un nouveau droit de décider à quel moment la personne se retire du marché du travail. » (Assemblée nationale, Journal des débats, Commissions parlementaires, troisième session – 32e Législature, Commission permanente des affaires sociales, étude du projet de loi no 15 – Loi sur l’abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives, le mardi 9 mars 1982 – no 50, B-2599).

Ainsi donc, c’est au salarié uniquement que le législateur a voulu laisser le choix du moment où il prendra sa retraite. Par voie de conséquence, l’employeur qui imposerait une sanction à l’encontre du salarié le ferait, vraisemblablement, à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit qui lui est reconnu par la Loi sur les normes du travail.

Une telle mesure législative s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12). En effet, l’article 10 de la Charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur l’âge. Et l’article 16 prohibe une telle discrimination au travail dans le déplacement, la mise à pied, la suspension ou le renvoi d’une personne.

Jurisprudence

Parry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157

Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimum auquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.

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