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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

La durée du travail

Interprétation

La Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., c. S-6.2) exclut de l’application de cette section et de l’article 78 de la Loi sur les normes du travail le salarié qui occupe le poste de technicien ambulancier.

Pour être exclu de l’application des articles 52 à 59 et 78 LNT, un salarié doit être un technicien ambulancier et travailler pour un titulaire de permis d’exploitation de services d’ambulance qui a conclu un contrat avec la régie régionale. Ce contrat doit prévoir que les horaires de travail sont composés de périodes de travail, de disponibilité et de récupération.

Toutes ces conditions doivent être respectées pour que l’exclusion s’applique.

Il est à remarquer que ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 mars 1989.

La Loi sur les services préhospitaliers prévoit à l’article 76 :

« La section II du chapitre IV et l’article 78 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’appliquent pas aux salariés des titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers qui sont des techniciens ambulanciers et dont les horaires de travail, tels que prévus aux contrats conclus en vertu de l’article 9, sont composés de périodes de travail, de disponibilité et de récupération. »

L’article 9 de la même loi se lit ainsi :
« Dans le cadre de l’organisation des services préhospitaliers d’urgence, la régie régionale doit conclure avec tout titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers qui opère dans sa région, un contrat de services d’une durée de trois ans aux termes duquel le titulaire s’engage à fournir la prestation de services déterminée entre eux selon les horaires autorisés par la régie. »

Articles
52
53
54
55
56
57
58
59
59.0.1

Article 52

Semaine de travail

Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures, sauf dans les cas où elle est fixée par règlement du gouvernement.

1979, c. 45, a. 52; 1997, c. 45, a. 1; 2002, c. 80, a. 13.

Interprétation

L’article 52 n’a pas pour but d’établir une semaine normale de travail, mais bien un mode de calcul de la rémunération payable pour toutes les heures travaillées par le salarié dans une semaine lorsque le total dépasse les 40 heures. Cette disposition crée donc l’obligation pour l’employeur de rémunérer un salarié à un taux majoré après 40 heures de travail par semaine.

La semaine normale de travail peut varier d’une entreprise à l’autre, à la condition toutefois que le minimum prescrit par la loi soit respecté.

Par ailleurs, les articles 9 à 13 RNT prévoient certains cas d’exception relativement à la durée de la semaine normale de travail.

Jurisprudence

Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693

Aux fins du calcul des heures supplémentaires, lorsque la convention collective prévoit une semaine normale plus courte que celle qui est stipulée à la Loi sur les normes du travail, il y a lieu d’appliquer cette convention collective, et non les dispositions de la Loi sur les normes du travail.

N. B. Voir aussi l’article 99 LNT.
Jasmin c. Gérard M. Perrault inc., D.T.E. 85T-948 (C.Q.)
Matthias c. Conso Graber Canada inc., D.T.E. 86T-934 (T.T.)

L’employeur ne peut faire une convention avec ses salariés pour se soustraire du paiement des heures supplémentaires.

Cléroux-Strasbourg c. Gagnon et Lepage, [1986] R.J.Q. 2820 (C.A.)
Commission des normes du travail c. Urgel Bourgie ltée, D.T.E. 96T-1409 (C.S.)

Il revient à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à son employé et de limiter le nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, l’employé peut consacrer à la tâche qu’on lui a confiée le temps nécessaire pour l’accomplir.

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