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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Diverses autres normes du travail

Articles
85
85.1
85.2
86
86.1
87

Article 86.1

Statut de salarié

Un salarié a droit au maintien de son statut de salarié lorsque les changements que l’employeur apporte au mode d’exploitation de son entreprise n’ont pas pour effet de modifier ce statut en celui d’entrepreneur non salarié.

Plainte à la Commission

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur les conséquences de ces changements sur son statut de salarié, il peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Sur réception de la plainte, celle-ci fait enquête et le premier alinéa de l’article 102 et les articles 103, 104, 106 à 110 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Refus de la Commission

En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107, ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte au Tribunal administratif du travail.

Commission des relations du travail

À la fin de l’enquête et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle défère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail afin que celui-ci se prononce sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié.

Décision

Le Tribunal administratif du travail doit rendre sa décision dans les 60 jours du dépôt de la plainte à ses bureaux.

2002, c. 80, a. 53; 2015, c. 15, a. 237.

Interprétation

Il est interdit à un employeur de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte au mode d’exploitation de son entreprise ne modifient pas réellement ce statut. Voir l’interprétation de l’article 1 LNT quant aux critères sur la notion de salarié.

Recours

Le salarié qui considère que les changements n’ont pas pour conséquence de changer son statut de salarié peut adresser une plainte écrite à la Commission. La plainte n’est soumise à aucun délai, mais elle devrait être faite dans un délai raisonnable après que l’employeur a modifié son statut. La Commission fera alors enquête et, si elle accepte d’y donner suite, elle transmet la plainte au Tribunal administratif du travail.

Un salarié qui subit un refus de la Commission peut se prévaloir du droit de révision prévu à l’article 107.1 LNT. Lorsque la Commission décide de ne pas donner suite à la plainte, le salarié peut, dans les 30 jours suivants, lui demander de transmettre sa plainte au Tribunal administratif du travail.

Dans tous les cas, le Tribunal administratif du travail a 60 jours à compter du dépôt de la plainte à ses bureaux pour rendre sa décision.

 

 

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La Loi sur les normes du travail »

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